Voila les formalités en bref pour créer une entreprise offshore en Tunisie: 1- Les formalités à remplir pour créer une société offshore en Tunisie: Le cadre juridique tunisien permet de créer facilement et rapidement une société offshore. Les étapes sont les suivantes : • le dépôt de projet qui s’effectue en ligne ou avec un imprimé à retirer au guichet unique de la région où on souhaite investir ; • l’enregistrement des statuts ; • la déclaration d’existence de la société et l’obtention de la carte d’identification fiscale ; • le dépôt des statuts au greffe du tribunal ; • la publication au Journal Officiel de la République de Tunisie (JORT) ; • l’immatriculation de la société au Registre du commerce. Les prestations du guichet unique étant gratuites, on n’exigera que le coût des différentes formalités à accomplir incluant les droits d’enregistrement et de timbre, les frais de publication, etc. Le capital minimum exigé est de 1 000 Dinars tunisiens (environ 500 euros) pour une SARL et de 5 000 Dinarss tunisiens (environ 2 500 euros) pour une SA. Tout ce qu’il y a à faire est de rédiger les statuts de la société (SARL, SURL ou SA) et de les remettre au Guichet Unique accompagnés des pièces nécessaires. Il faut également fournir les preuves de la domiciliation de la future entreprise en Tunisie par la présentation d’un contrat de location ou de domiciliation. En outre, il est également indispensable d’enregistrer la société auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), l’institution de prévoyance sociale tunisienne, cette formalité n’étant pas prise en charge par le Guichet Unique. Toutefois, les employés étrangers peuvent choisir de cotiser dans leur pays d’origine au lieu de cotiser en Tunisie puisque ce pays a signé des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec de nombreux pays européens dont la France 2- Les avantages prévus Les avantages fiscaux accordés aux créateurs de société offshore sont nombreux. On peut notamment retenir : • une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 10 ans et une réduction de 50 % de l’assiette de cet impôt à partir de la 11ème année et ce pour une durée illimitée ; • une exonération des charges sociales pour le gérant non salarié ; • une exonération de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières et la possibilité de rapatrier les dividendes, les intérêts et plus-values ; • une exonération de la TVA. A ces avantages déjà importants peuvent s’ajouter des avantages spécifiques prévus par le Code des Investissements tunisien pour certains types d’activités
Posted on: Sun, 14 Jul 2013 01:49:49 +0000
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