trés intéressant : Merci de faire circuler en partageant le plus possible Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992. Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement lamende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS. En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points nest pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant linstauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé lintégralité de leurs points A faire circuler Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Posted on: Tue, 05 Nov 2013 08:54:48 +0000
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