***ACTU FISCALITE – PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 – fiscalité des entreprises*** -La revalorisation du barème de lIR conduit à réévaluer dans les mêmes proportions les seuils des régimes dimposition. -Une contribution de 1 %, assise sur lEBE des entreprises réalisant plus de 50 M€ de chiffre daffaires serait finalement abandonnée. -Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations globales supérieures à 1 M€ devraient acquitter une taxe exceptionnelle de solidarité fixée à 50 % de la part supérieure à 1 M€. -Les PME pourraient bénéficier dun amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015. -Les intérêts demprunt versés à des sociétés liées ne seraient plus déductibles sils ne sont pas soumis à une imposition minimale chez le prêteur. -Pour le crédit dimpôt recherche, la condition de maintien de leffectif salarié serait assouplie. -Il serait mis fin à lexonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs et le barème pour la base minimum de CFE serait une nouvelle fois modifié. -Des mécanismes dautoliquidation de la TVA seraient instaurés dans le secteur du bâtiment en cas de sous-traitance ou en cas durgence pour risque de fraude massive à la TVA. -Le taux de TVA des entrées dans les salles de cinéma passerait de 10 % à 5 %. -Le taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux passerait de 10 % à 5 % et il serait institué un taux réduit de 10 % pour les opérations de construction comportant au moins 25 % de logements sociaux. -En cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée se traduisant par une diminution de lEBE dau moins 20 %, lentreprise devrait justifier le prix de transfert retenu. -Le régime de déduction des investissements outre-mer serait recentré sur les petites entreprises. Deux nouveaux crédits dimpôt seraient créés à titre expérimental.
Posted on: Sun, 27 Oct 2013 08:55:16 +0000
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