Attention au montage de votre dossier CIR (Crédit Impôt Recherche). De nombreux entreprises et experts confondent innovation et CIR alors que ce nest pas la même chose. Pour information, le CIR dans le cadre de la R&D, ne peut être demandé et octroyé que si lactivité concernée par la demande vise à modifier un état de lart connu, tel que défini dans le manuel de Frascati, voire en créer un nouveau. Le Crédit Impôt Recherche vise à obtenir un avantage fiscal qui peut être, et cest son avantage, remboursé. Linnovation, quant à elle, donnant droit au statut de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) et donc à des subventions mais également des déductions fiscales, part dune idée ou dun projet connu pour laméliorer ou le performer (par exemple le développement dun logiciel spécifique qui amènera de nouvelles fonctionnalités mais qui a été élaboré à partir déléments comme dautres logiciels ou algorithmes existants) Beaucoup confondent les 2 et pensent que tout est éligible au CIR ce qui nest pas le cas, doù beaucoup de dossiers mal montés avec laide de soi-disant experts mal formés ou mal informés et, en conséquence, des vérifications de comptabilité qui sensuivent (nombreuses) Pour une fois cest justifié et si cest le cas, nhésitez pas à demander des comptes auprès de votre expert lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/fraude-au-cir-une-etude-confirme-l-explosion-des-controles-fiscaux_43762.html?xtor=EPR-11-%5bENT_Zapping%5d-20131023--950284@267506727-20131023063355
Posted on: Wed, 23 Oct 2013 05:32:35 +0000
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