COMMUNIQUE DE PRESSE N° 17/ACAJ/2013 « La condamnation du député MUHINDO NZANGI par la Cour Suprême de Justice est une atteinte flagrante à liberté d’expression et d’opinion » Kinshasa, le 14 Aout 2013 – L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) dénonce la condamnation du député MUHINDO NZANGI, par la Cour Suprême de Justice (CSJ), à trois ans de prison ferme pour « atteinte à la sureté interne et externe de l’Etat», à l’issue d’un procès non juste et équitable. Le député MUHINDO a été arrêté dimanche 11 aout 2013 à Goma, par des agents de l’Agence nationale de renseignement (ANR,) après son intervention à la radio Kivu One et acheminé à Kinshasa, menotté, où il a été jugé et condamné à trois ans de prison ferme, le mardi 13 Aout 2013, par la CSJ pour avoir critiqué la gestion de la guerre de l’Est par le Gouvernement et la MONUSCO. Il a déclaré à l’ACAJ que les agents de l’ANR ne lui avaient pas notifié le motif de son arrestation, ni lui laissé la possibilité d’informer son épouse et ses avocats. La CSJ a, sous RP 015/CR, fondé sa condamnation essentiellement sur un enregistrement sonore dont l’authenticité et les conditions d’obtention ont été sérieusement contestées par la défense conformément à la procédure pénale et sa jurisprudence constante. « La décision de la CSJ est décevante. Elle a pris en compte, pour justifier la condamnation du député, un moyen de preuve obtenu en violation flagrante des règles de procédure pénale et de sa propre jurisprudence comme l’a démontré la défense lors de l’instruction », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ. «La CSJ a, une fois de plus, raté une occasion pour démontrer sa capacité de protéger les principes d’un procès juste et équitable», a-t-il ajouté. L’ACAJ rappelle que nul ne peut être jugé et condamné pour avoir exercé ses droits et libertés fondamentaux ou en avoir encouragé d’autres. Le fait d’avoir exprimé ses opinions sur la gestion de la guerre de l’Est et/ou encouragé la société civile du Nord-Kivu à organiser une marche pacifique ou un sit-in devant les installations de la MONUSCO ne pouvait pas valoir au député MUHINDU NZANGI une condamnation à la prison ferme de trois ans. L’ACAJ dénonce aussi le refus du Procureur Général de la République (PGR) d’exécuter la décision de la CSJ, du 12 Aout 2013, qui avait converti la détention préventive du député MUHINDO en résidence surveillée. Elle s’ajoute aux trois autres que la CSJ a déjà rendues notamment en faveur de M. Eugène DIOMI NDONGALA et que le PGR ne veut toujours pas exécuter. L’ACAJ encourage le député MUHINDO NZANGI a contester cette décision devant la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples pour violation notamment des principes d’un procès juste et équitable. Pour contact presse : Me Didier KALEMBA, Chargé de protection de l’ACAJ Téléphone : +243 81 507 9429, 99 229 1469 Email : mailto:kalembadidier@gmail
Posted on: Thu, 15 Aug 2013 03:55:05 +0000
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