CONCURRENCE ET DISTRIBUTION Les vertus de la sincérité et de - TopicsExpress



          

CONCURRENCE ET DISTRIBUTION Les vertus de la sincérité et de la franchise - par Jean-François Bégoc. Le dirigeant de la société franchisée qui se porte caution personnelle doit être conscient de l’aléa qui existe et du risque qu’il fait donc peser sur son patrimoine personnel. Dans un arrêt en date du 1er octobre dernier (Cass. com., 1er octobre 2013, n°12-23.337), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’obligation d’information du franchiseur et de rappeler que cette obligation n’est pas une...bit.ly/1jkcP1K.
Posted on: Wed, 04 Dec 2013 09:51:40 +0000

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