CONGRES - question écrite de Madame Dominique DALY (Question n°5 du 19 août 2013) ______________________________________________ REPONSE de Monsieur Anthony LECREN - Membre du gouvernement ______________________________________________ La situation du secteur du B.TP suscite la vive préoccupation du gouvernement. Ces derniers mois des délégations de salariés, notamment USTKE, et des représentants des organisations patronales du secteur MEDEF-BTP ont été reçues à maintes reprises par le Président, le Vice-Président du gouvernement et moi-même, et ont pu manifester leur inquiétude et leur désarroi face à des carnets de commande dégarnis et à des menaces certaines pour l’emploi. En réponse le gouvernement a défini un plan volontariste conséquent dans plusieurs domaines et secteurs de son action. I --- Il convient de rappeler que la commande publique sur initiative du gouvernement a été maintenue à un niveau appréciable et s’établira en l’état des programmations actuelles établies jusqu’en 2017 comme suit (il va de soi que d’ici là d’autres programmes, dans le cadre des budgets débattus et votés, viendront enrichir ces programmations) : Pour les routes : -2013 (1er semestre) : différents appels d’offres ont été lancés pour 2.761 MF -2013 (2ème semestre) : lancement d’appels d’offres pour 2.193 MF -2014 (1er semestre) : prévision de lancement d’appels d’offres pour 1.250 MF -2014 (2ème semestre) : prévision de lancement d’appels d’offres pour 5.660 MF Pour les constructions publiques : -2013 : -attribution des travaux d’extension du Sénat coutumier (430 MF) -attribution des travaux d’extension des directions DITTT/DIMENC (1.000MF) -deuxième tranche de l’antenne Nord du gouvernement (130 MF) -appel d’offre pour le laboratoire de la DAVAR (900 MF) -2014 :-construction du SIVAP (200 MF) -construction de bureaux à Rivière Salée (70 MF) -construction du pôle sciences au Lycée Jules Garnier (260 MF) -extension de la DTSI (550 MF) Pour les aérodromes : -Magenta :-réfections, aménagements d’infrastructures (2014 à 2016) : 1.090 MF -Aménagements, constructions de bâtiments (2013 à 2015) : 765 MF -Lifou :-extension aire de stationnement (2016 à 2017) : 100 MF -Construction nouvel aérogare (2015 à 2017) : 1.200 MF -Koné :-élargissement et extension piste (2013) : 1.004 MF -Déplacement des installations (2016 à 2017) : 200 MF -Déplacement nouvel aérogare (2015 à 2017) : 800 MF Pour le secteur de la santé : -2013 :lancement d’un appel d’offres pour la construction d’un bâtiment hospitalier à Koné Pour 3.900 MF Ainsi, la commande publique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’élève entre 2013 et 2017 à 25 milliards CFP. ____________________ II --- -En outre les opérateurs du secteur de l’habitat social (SIC-FSH-SEM d’AGGLO) livreront en 2013 entre 300 et 650 logements, -En 2014 : SIC / mise en chantier de 900 logements et livraison de 400 logements soit 9.200 MF -SIC : réhabilitation de 500 logements pour 3.000 MF -SEM d’AGGLO : 55 logements -Le FSH a lancé son plan quinquennal 2013 – 2017 soit : -Construction de 653 logements (locatif) et 72 (accessions) pour 14.120 MF -Réhabilitation de 168 logements pour 2.290 MF -A l’étude 703 logements (locatif) et 202 (accessions) pour 19.800 MF __________________________ III --- • Par ailleurs, dans le cadre de l’évolution de la règlementation des marchés publics, la Nouvelle-Calédonie s’est dotée de nouveaux outils pour améliorer l’efficacité de la commande publique et proposer plus de visibilité aux entreprises soumissionnaires par les marchés à bon de commande. Utilisés notamment dans les domaines routiers (terrassements, enduits, enrobés, signalisations verticales et horizontales, dispositifs de retenues) ces marchés seront lancés pour une durée de trois années. Ils permettront surtout à la Nouvelle-Calédonie de passer les commandes de travaux plus rapidement et ainsi permettront de mieux soutenir l’activité du secteur du BTP. • D’autres dispositions seront mises en œuvre dans les dossiers de consultation pour soutenir les entreprises soumissionnaires, notamment les avances sur les fournitures pour le bitume, l’ouverture aux variantes pour permettre aux entreprises de proposer des solutions innovantes. • En outre, avant les premiers signes de la baisse d’activité dans le secteur du BTP, le gouvernement a engagé une réflexion dans le domaine de la fiscalité pour soutenir ce pan important de notre économie. Ainsi, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté lors de sa séance du 23 juillet dernier un projet de loi du pays comprenant les mesures incitatives suivantes : • Réduction d’impôt pour la construction de logements locatifs intermédiaires • Exonération du droit proportionnel d’enregistrement pour les opérateurs privés du logement social (comme pour les opérateurs institutionnels) et exonérations corrélatives de TSS pour la réalisation par eux des opérations de lotissements et constructions (modification du Lp284 du CINC). • Extension du champs de l’exonération du droit proportionnel d’enregistrement bénéficiant aux opérateurs du logement social (OLS) à des opérations réalisées dans le cadre de programmes bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement Outre-Mer (modification de l’article Lp285 du CINC permettant aux OLS d’utiliser leur patrimoine foncier dans le cadre de montage en défiscalisation en outre-mer). • Extension aux opérateurs privés du logement social de l’allègement de taxe communale d’aménagement déjà applicable aux opérateurs institutionnels. • Extension du régime d’exonération de droit d’enregistrement ouvert au programme immobilier locatif financé avec l’aide fiscale métropolitaine dans le secteur du logement intermédiaire aux opérations de VEFA (modification de l’article Lp290/1 du CINC). ________________________________ Enfin un projet est également en cours d’étude concernant la taxe d’aménagement (TCA) dont les principales mesures proposées seraient : • La création d’un régime préférentiel en faveur des bénéficiaires de prêt à taux zéro (primo-accédant, plafond de ressources) • Le fractionnement du paiement de la TCA • L’allongement du délai de paiement. Mon cabinet a également mis à l’étude la création d’un « Observatoire de la commande publique » permettant de clarifier, donner une visibilité aux professionnels et de rationaliser les initiatives et réalisations relevant de ce secteur. J’ai échangé encore très récemment avec la « Cellule CELECO-BTP » sur l’ensemble de ces problématiques et je leur ai annoncé, lors de leur Assemblée Générale réunie le 21 août dernier, la mise en place d’un groupe de travail spécifique, au sein du gouvernement, sera chargé de se pencher sur ces questions liées au BTP, sur ce le problème des plans de charge des entreprises en relevant, et de trouver des solutions dans des délais immédiats. Il convient de plus d’engager une concertation urgente avec notamment les Provinces et les Communes, comme le souligne madame la Conseillère, afin de transformer le plan volontariste et conséquent du gouvernement en « Plan global et coordonné de l’ensemble des Institutions de la Nouvelle-Calédonie » permettant par la commande publique notamment un soutien substantiel du secteur du B.T.P. Tels sont les éléments que le gouvernement souhaitait apporter en réponse à la question écrite de madame Dominique Daly. Anthony LECREN Membre du gouvernement
Posted on: Wed, 28 Aug 2013 00:14:40 +0000
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