Communiqué du mouvement des femmes au sujet du projet de Loi 103.13 sur la « Lutte contre la violence faite aux femmes » Casablanca, le 06 novembre 2013 Les associations féministes, les associations membres du Collectif « Printemps de la Dignité » et les réseaux nationaux des centres d’écoute réunis à Casablanca, le 06 novembre 2013, ont examiné le projet de loi 103.13 sur la « Lutte contre la violence faite aux femmes » élaboré par le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et du Développement Social et qui sera présenté devant le Conseil de Gouvernement, ce jeudi 07 novembre 2013. Tout en enregistrant, positivement, la « libération » de ce projet, après une très longue attente, les associations protestent contre son évacuation du contenu qu’il était censé avoir, et dénoncent: 1. Leur mise à l’écart de l’élaboration de ce projet et leur exclusion de toute consultation, en leur qualité de principales actrices dans la lutte contre les violences fondées sur le genre, dans le quotidien et sur le terrain depuis de nombreuses années, alors que le partenariat et la consultation est un acquis arraché de haute lutte par ces organisations et consacré par la constitution de 2011; 2. La confusion et l’absence de cohérence de l’approche adoptée dans l’élaboration de ce projet (loi cadre ou spécifique …), qui s’est traduite par une formulation générique éclatée; 3. L’abandon des fondamentaux de l’approche genre dans les objectifs et dans la démarche d’élaboration de ce projet ainsi que la non adoption de la définition et des recommandations internationales pertinentes en matière de lutte contre les violences fondées sur le genre; 4. La confusion engendrée par l’inclusion de l’enfant dans un texte qui traite de la violence faite aux femmes; 5. La discordance entre la note introductive du projet et les dispositions qui y sont proposées, d’une part, et entre ces dispositions qui sont de simples retouches d’articles du Code Pénal, d’autre part; 6. L’absence dans ce projet d’une vision globale et claire de la lutte contre la violence fondée sur le genre, dans ses dimensions de prévention, de protection, de répression et de prise en charge. Par conséquent, dans le souci de contribuer à faire évoluer le projet de loi relatif à la lutte contre la violence fondée sur le genre, tant revendiqué et attendu, les associations en appellent au Gouvernement pour : a. Surseoir à l’adoption du projet de loi 103.13 dans sa version actuelle afin d’ assurer les conditions requises à même de garantir une bonne cohésion au niveau de la vision, de lapproche et des dispositions; b. Organiser un dialogue structuré et ouvert avec toutes les composantes du mouvement féministe, qui a accumulé une longue et dense expérience et connaissance, pour contribuer à élaborer un texte répondant aux attentes des femmes marocaines et à la hauteur des engagements de notre pays. ADFM Pour les associations du Mouvement des Femmes
Posted on: Fri, 08 Nov 2013 09:29:39 +0000
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