Contrairement à une idée reçue et parfois même partagée dans - TopicsExpress



          

Contrairement à une idée reçue et parfois même partagée dans les rangs des forces de lordre, la vieille et non moins éprouvée pratique de lappel de phare ne constitue pas une infraction au Code de la route. Pour les tribunaux, larticle R.416-5 de ce code, qui régit lutilisation des feux de route ne proscrit pas une telle pratique. Celle-ci ne sapparente pas plus à un outrage à agent de la force publique, les signaux étant destinés aux seuls usagers ayant pour but premier de les inciter à ne pas commettre dinfraction et non à ridiculiser laction des forces de lordre.
Posted on: Mon, 11 Nov 2013 09:21:00 +0000

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