Définition: La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.Caractéristiques- Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ;- Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ;Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH ( dix mile dirhams )et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.- La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ;- Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ;- La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.- Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.- Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ;- Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;- Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales ;- Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ;- Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une action en justice contre les gérants.(1) Est réputée faire publiquement appel à l’épargne:* toute société qui compte plus de 100 actionnaires;* Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs;* toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours , soit à des sociétés debourse, à des banques ou d’autres établissements financiers , soit au démarchage ou à desprocédés de publicité quelconque.Source: Définition La SARL est une société commerciale. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; Le montant du capital social minimum n’est plus exigible selon la loi 24-10. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ; Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ; La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ; Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ; Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales ; Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ; Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une action en justice contre les gérants. Source: BO n° 5956 du 30-06-2011
Posted on: Sat, 23 Nov 2013 16:31:44 +0000