Emmanuel Jacques Demain 21 octobre 2013 à 14 heures, le Conseil - TopicsExpress



          

Emmanuel Jacques Demain 21 octobre 2013 à 14 heures, le Conseil dEtat se penchera sur lapplication de la CSG/CRDS à Saint Barthélemy au travers deux questions préjudicielles posées par le Tribunal Administratif de Saint Barthélemy. La première demande au Conseil dEtat de se prononcer sur lassujettissement des résidents fiscaux de Saint Barthélemy à la CSG/CRDS. La seconde lui demande dans le cas de lassujettissement, si lassiette de liquidation doit être déterminée en fonction du Code Général des Impôts de France ou en fonction du Code des Contributions de Saint Barthélemy.
Posted on: Mon, 21 Oct 2013 09:53:09 +0000

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