FISCALITE DES MENAGES - Après deux années de gel, le barème de limpôt sur le revenu va de nouveau être indexé sur le coût de la vie. La décote (remise dimpôt) bénéficiant aux premières tranches dimposition va être élargie de 480 à 508 euros. Coût pour lEtat: 900 millions. - Le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations dimpôts (taxe dhabitation, CSG, redevance audiovisuelle...) va être relevé de 4% pour un coût pour lEtat denviron 400 millions deuros. - TVA: comme déjà voté lannée dernière, le taux normal va passer au 1er janvier de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. En revanche, le taux réduit restera à 5,5% au lieu des 5% prévus. La TVA sur certains travaux de rénovation thermique des logements et la construction et la rénovation de logements sociaux passe au taux réduit, de même que sur les tickets de cinéma et limportation des oeuvres dart. Cette dernière mesure est compensée par un léger alourdissement de la taxation des plus-values sur la vente des oeuvres dart. - Quotient familial: son plafond va baisser de 2.000 à 1.500 euros par demi-part, soit un gain budgétaire dun milliard deuros. - Les députés ont maintenu les avantages fiscaux sur les frais de scolarité pour les parents délèves du secondaire et détudiants que le gouvernement voulait initialement supprimer - La majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu 3 enfants et plus sera désormais fiscalisée. Cette mesure doit rapporter 1,2 milliard deuros afin de financer les régimes de base des retraites. - La participation de lemployeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à limpôt sur le revenu. La recette pour lEtat est estimée à 960 millions deuros et servira à financer lélargissement de laccès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires. - La fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières baisse. La cession dune résidence secondaire est exonérée dimpôts, depuis le 1er septembre, au bout de 22 ans contre 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% sapplique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Mais les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés au 1er mars.
Posted on: Tue, 19 Nov 2013 19:00:19 +0000
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