FOR IMMEDIATE RELEASE January 9, 2015 CONSERVATIVES MUST CLOSE COPYRIGHT LAW LOOPHOLE TO END FALSE THREATS: NDP OTTAWA– The Conservatives must take immediate steps to protect Internet users by closing a loophole that allows media companies to bully Canadians with threats of hefty fines that don’t actually exist under Canadian law. “Canadians are receiving notices threatening them with fines thirty times higher than the law allows for allegedly downloading copyrighted material,” said NDP Industry Critic Peggy Nash (Parkdale-High Park). “The Conservatives are letting these companies send false legal information to Canadians in order to scare them into paying settlements for movies or music no one has even proved they’ve actually downloaded.” Sample letters show companies threatening fines of up to $150,000, but the maximum penalty under Canadian law is actually capped at $5,000. The Industry Minister has failed to introduce regulations prohibiting such false claims in notice and notice letters. “Canadians have a responsibility to follow the law and ensure artists are compensated for their work,” said Nash. “But the Conservatives have a duty to protect the public against companies that try to intimidate Canadians by sending them false legal information. They need to close the loopholes now.” -30- For more information, please contact: Kiavash Najafi, Press Secretary, 613-852-6186 or [email protected] ndp.ca/news/conservatives-must-close-copyright-law-loophole-to-end-false-threats-ndp *** POUR DIFFUSION IMMÉDIATE 9 janvier 2015 LE NPD DEMANDE AUX CONSERVATEURS DE LAISSER LES INTERNAUTES TRANQUILLES OTTAWA – Les conservateurs doivent immédiatement prendre des mesures afin de protéger les internautes en modifiant la loi afin d’empêcher les sociétés médiatiques d’intimider les Canadiens en les menaçant d’amendes salées qui ne sont pas permises par la loi. « Les Canadiens reçoivent des messages de sociétés les menaçant de leur imposer des amendes trente fois plus élevées que la loi ne le permet lorsqu’ils sont soupçonnés d’avoir téléchargé du matériel protégé par la loi sur le droit d’auteur, a déploré la porte-parole du NPD en matière d’industrie, Peggy Nash (Parkdale – High Park). Les conservateurs laissent ces compagnies envoyer des renseignements juridiques erronés aux Canadiens afin de les effrayer et de les convaincre de s’entendre à l’amiable en leur payant des amendes pour des films ou de la musique qu’ils auraient prétendument téléchargés. » Des lettres montrent que les sociétés menacent d’imposer des amendes allant jusqu’à 150 000 $, alors que l’amende maximale permise en vertu de la loi canadienne est de 5 000 $. Le ministre de l’Industrie n’a toujours pas mis en place des règlements interdisant à ces sociétés d’envoyer ces lettres d’avertissement trompeuses. « Les Canadiens ont la responsabilité de respecter la loi et de s’assurer que les artistes soient rémunérés pour leur travail, a déclaré Mme Nash. Mais les conservateurs ont quant à eux la responsabilité de protéger le public des sociétés qui tentent d’intimider les Canadiens en leur faisant parvenir des renseignements juridiques erronés. Ils doivent modifier la loi le plus rapidement possible. » -30- Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Kiavash Najafi, attaché de presse, (613) 852-6186 ou [email protected] npd.ca/nouvelles/le-npd-demande-aux-conservateurs-de-laisser-les-internautes-tranquilles
Posted on: Fri, 09 Jan 2015 19:29:01 +0000
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