Finalement et après le revirement des constituants d’Al Joumhouri, la requête à l’encontre du président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaâfar, et du rapporteur général de la Constitution, Habib Khedher, a été déposée jeudi dernier auprès du greffe du Tribunal administratif. Signée par 26 constituants, la requête en question appelle le Tribunal administratif à siéger en référé et à déclarer le draft de la Constitution en date du 1er juin 2013 signé par Ben Jaâfar et Khedher nul et non avenu. Les requérants estiment dans leur plainte que le rapporteur général de la Constitution a violé l’article 104 du règlement intérieur de la Constituante en s’arrogeant le droit de rédiger lui-même (assisté par le constituant Mabrouk Hrizi) l’ensemble du chapitre relatif aux dispositions transitionnelles du sein de la prochaine Constitution. Ils l’accusent également d’avoir déformé, revu et reformulé plusieurs articles de la Constitution sans en référer aux commissions constituantes qui ont rédigé ces mêmes articles, à la suite de plusieurs mois de travail. De plus, ils précisent que «même les membres de la commission mixte de coordination et de rédaction de la Constitution ont été surpris de découvrir les modifications introduites par le rapporteur général Habib Khedher sur les moutures qui leur ont été soumises par les 6 commissions constituantes». Quant au Dr Mustapha Ben Jaâfar, président de l’ANC, les signataires de la requête soumise au Tribunal administratif lui reprochent «sa précipitation de signer le draft de la Constitution objet du litige et d’avoir refusé d’attendre l’aboutissement des travaux du comité de suivi du dialogue national qui devait lui remettre les derniers consensus convenus pour les introduire dans le texte de la Constitution». Maintenant que l’affaire est sortie du palais du Bardo pour atterrir au Tribunal administratif, l’on peut se demander quel sort sera réservé à cette plainte, la première en son genre que la justice administrative aura à traiter. Plusieurs juristes ou spécialistes en droit administratif soutiennent que l’affaire relève en réalité des compétences de la cour constitutionnelle (qui n’a pas été encore mise en place et qui sera opérationnelle, selon le texte actuel de la Constitution, trois ans après l’adoption de la Constitution) et que le Tribunal administratif ne pourra émettre qu’un avis consultatif. «Ceux qui développent cette analyse, nous leur rétorquons que le Tribunal administratif a déjà rendu deux jugements sur les primes servies aux constituants et sur la révision de la grille d’évaluation des candidats à l’Isie. Le président de l’ANC n’avait d’autre solution que de se soumettre aux décisions du Tribunal administratif», souligne Naceur Brahmi, constituant indépendant et l’un des signataires de la plainte. Il ajoute : «Même si le tribunal administratif rend un avis consultatif et est favorable à nos exigences, la donne politique changera de fond en comble et ceux qui sont pour le draft actuel se trouveront dans l’obligation de réviser leurs positions». Il est à préciser que le Tribunal administratif aura entre une semaine et dix jours pour rendre son verdict. Auteur : A.DERMECH Ajouté le : 08-06-20
Posted on: Sat, 08 Jun 2013 21:01:12 +0000
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