Fonctionnement du gouvernement canadien (suite) L’appui de la fonction publique et du personnel exonéré Dans le cadre de l’exécution de leurs responsabilités ministérielles, les ministres et les ministres d’État sont appuyés par deux types d’employés distincts, dont les rôles sont complémentaires : • les fonctionnaires, qui relèvent des sous-ministres selon un axe hiérarchique clair, donnent aux ministres des conseils professionnels et non partisans sur les politiques et accomplissent les activités du Ministère par l’exercice de pouvoirs légaux émanant des ministres; • le personnel ministériel « politique » ou « exonéré » fournit des conseils portant sur les aspects politiques des fonctions des ministres, mais n’intervient pas dans les activités des ministères. Les rôles et les responsabilités des sous-ministres et d’autres fonctionnaires, ainsi que ceux du personnel exonéré, pour appuyer les ministres et les ministres d’État sont abordés à l’annexe E, « L’appui offert aux ministres et aux ministres d’État : le rôle de la fonction publique et du personnel exonéré ». Les organismes centraux Le travail du Premier ministre et du Cabinet est appuyé par plusieurs organismes centraux, c’est-à-dire le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui favorisent la consultation et la coordination dans l’ensemble du gouvernement. Le Premier ministre, qui est également soutenu par le Cabinet du Premier ministre, s’attend à ce que les ministres et leurs ministères collaborent étroitement avec tous les organismes centraux pour établir un programme général appuyé par le Cabinet. Le rôle des organismes centraux est traité plus en détail à l’annexe G. Les relations des ministres avec le Parlement Dans notre système de gouvernement, le Parlement est le pouvoir législatif et l’institution suprême de reddition de compte démocratique. L’obligation des ministres de rendre compte de façon claire au Parlement est un élément fondamental du gouvernement responsable4. Elle exige des ministres de fournir au Parlement les renseignements dont ce dernier a besoin pour s’acquitter de son rôle en matière de législation, approuver l’affectation des fonds et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Le Premier ministre veut que les ministres fassent tout le nécessaire pour que le Parlement et ses comités soient au fait des priorités, des plans de dépenses et des impératifs de gestion des ministères, par exemple en se présentant devant les comités parlementaires, au besoin. Il s’attend à ce que les ministres sondent les parlementaires et les comités sur les plans et priorités futurs, et prennent le temps de consulter et de mobiliser leurs collègues au Parlement, afin d’obtenir leur appui. Selon la convention du gouvernement responsable, les ministres exercent le pouvoir exécutif en autant qu’ils ont la confiance du Parlement (plus précisément de la Chambre des communes, à titre de « chambre de confiance »), laquelle requiert qu’ils lui rendent compte de leurs actes et de ceux des fonctionnaires qui relèvent d’eux. L’examen des dépenses par le Parlement est un élément clé de cette obligation. La loi constitutive du ministère et celle de tout autre organisme qui relève de l’autorité du ministre établissent en général la sphère de responsabilité de celui-ci. La Loi constitutionnelle de 1867 énonce les principes de la souveraineté du Parlement concernant la perception et l’affectation des fonds publics. Autrement dit, le gouvernement ne peut percevoir, dépenser ou emprunter des fonds qu’avec l’autorisation du Parlement. Les ministres doivent se tenir prêts à répondre aux questions sur les dépenses dont ils sont responsables, en particulier quand le Parlement procède à l’examen de celles-ci. Les fonctions des ministres à la Chambre Le Premier ministre s’attend à ce que les ministres accordent une très haute priorité à leurs fonctions à la Chambre. Celles-ci englobent les activités suivantes : • Présence quotidienne à la période des questions. Toute absence doit être autorisée d’avance par le Cabinet du Premier ministre avant la prise d’autres engagements. Si un ministre doit s’absenter, un autre ministre, un ministre d’État ou un secrétaire parlementaire est désigné pour répondre en son nom. • Présence. La présence à d’autres moments déterminés est requise, selon le calendrier des périodes de service obligatoire établi par le whip en chef du gouvernement. C’est au ministre lui-même qu’il appartient de prendre les dispositions nécessaires pour se faire remplacer s’il doit s’absenter et d’en informer le leader du gouvernement à la Chambre des communes ainsi que le whip en chef du gouvernement. • Projets de loi. Le Premier ministre s’attend à ce que les ministres pilotent leurs propres projets de loi à la Chambre et comparaissent devant les comités parlementaires de la Chambre et du Sénat, au besoin. Pour mener à bien son programme législatif, le gouvernement exigera que tous les députés du gouvernement appuient la position du gouvernement dans le cas des votes de confiance, qui incluent des questions d’importance fondamentale pour le gouvernement, le budget principal et les budgets supplémentaires des dépenses, le budget et les éléments prioritaires du programme d’action du gouvernement. Sur les autres questions, le gouvernement prendra position et recommandera un résultat souhaitable aux membres du caucus. • Initiatives parlementaires. Il incombe aux ministres de gérer les initiatives parlementaires des députés et des sénateurs relevant de leur portefeuille, de concert avec les leaders du gouvernement à la Chambre des communes et au Sénat. Le gouvernement établit sa position sur tous les projets d’initiative parlementaire. Si un projet va à l’encontre d’une ou des politiques du gouvernement, les ministres responsables de ces politiques devront veiller à ce que les députés, y compris les autres membres du caucus, soient informés de la position du gouvernement et à demander l’appui du caucus à l’égard de cette position. Les ministres doivent présenter la position du gouvernement au caucus national avant la première heure de débat sur les initiatives. Les ministres qui souhaitent appuyer une initiative qui correspond à une nouvelle décision de principe du gouvernement doivent obtenir au préalable l’approbation du Cabinet. • Relations avec les comités. On s’attend à ce que les ministres proposent l’examen des projets de politique et de loi afin de permettre une discussion éclairée aux comités parlementaires. Les ministres devront s’assurer en priorité d’établir de bonnes relations avec les présidents et les membres des comités et de soutenir leur travail. Cela comprend, au besoin, les comparutions devant les comités. • Relations avec les parlementaires et avec le caucus du gouvernement. En plus de maintenir de saines relations et des canaux de communication avec les parlementaires en général, les ministres devraient s’attarder plus particulièrement aux relations avec les membres du caucus du gouvernement. Il est de la plus haute importance qu’ils maintiennent un franc dialogue avec les membres des comités parlementaires qui traitent de questions relevant de leur compétence. Les ministres doivent également consulter leurs comités consultatifs de caucus dès que possible au sujet des propositions de politiques et de dépenses. • Autres fonctions à la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes attribue et coordonne les autres fonctions des ministres et des ministres d’État à la Chambre, comme la participation aux votes et la responsabilité des réponses du gouvernement aux motions présentées les jours réservés à l’opposition. Les relations des ministres avec le Parlement et leurs fonctions à la Chambre sont très exigeantes et nécessitent un soutien important, particulièrement lors de la période des questions et des travaux des comités. Que ce soit dans leur conduite quotidienne ou à long terme, elles doivent être soigneusement coordonnées avec le Premier ministre et avec les leaders du gouvernement au Sénat et à la Chambre. En conséquence, les ministres confient normalement à un membre supérieur de leur personnel exonéré le soin de les appuyer dans leurs relations avec le Parlement. Cette personne veille au maintien de la liaison avec les bureaux du whip en chef du gouvernement et du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant les travaux de la Chambre; avec le bureau du leader du gouvernement au Sénat, elle agit comme point de contact clé pour l’obtention de renseignements auprès du personnel du ministère en vue de la période des questions. On s’attend à ce que les ministres secondés par un ministre d’État ou par un secrétaire parlementaire fassent pleinement appel à ces précieuses ressources pour les appuyer en Chambre et devant les comités. Dans le cadre de leur obligation de rendre compte à la Chambre des communes, les ministres sont tenus de répondre aux questions parlementaires qui relèvent de leurs attributions et de s’empresser de corriger toute erreur commise. On ne peut référer une question parlementaire à un ancien ministre au sujet d’opérations ou de politiques relatives à un portefeuille dont il n’a plus la responsabilité. Les ministres en poste doivent rendre compte à la Chambre des mesures prises pour corriger les problèmes qui ont pu se produire avant leur nomination. Dans le cas des organismes autonomes, pour lesquels les ministres n’ont pas la responsabilité directe d’aborder des questions soulevées par le Parlement, ils doivent néanmoins communiquer au Parlement l’information et les explications nécessaires et exercer leur pouvoir, au besoin, pour s’assurer que l’organisme non ministériel concerné aborde ces questions. Les fonctions des ministres au Sénat Le leader du gouvernement au Sénat est chargé de gérer le programme du gouvernement au Sénat, et l’on s’attend à ce que les ministres collaborent avec lui en ce qui concerne les mesures législatives et les projets de loi d’initiative parlementaire dont ils sont responsables. Dans l’exécution de ces fonctions, le leader du gouvernement au Sénat est appuyé par son personnel politique et par le Bureau du Conseil privé. Les ministres doivent piloter leurs projets de loi au Sénat et s’assurer que les sénateurs reçoivent des réponses aux questions qu’ils posent dans les domaines qui relèvent de leur portefeuille. Les comités parlementaires et le rôle des fonctionnaires des ministères Même si les fonctionnaires ne partagent pas la responsabilité constitutionnelle des ministres envers le Parlement, ils appuient les ministres dans le cadre de cette dernière, notamment en comparaissant devant des comités parlementaires pour répondre à des questions au nom de leurs ministres ou pour donner des renseignements que l’on ne peut demander aux ministres de fournir personnellement. Les principes régissant la comparution de fonctionnaires devant les comités parlementaires sont abordés à l’annexe E. Les normes de conduite Offrir aux Canadiens un gouvernement responsable constitue un objectif central du gouvernement. Le Premier ministre exige que les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires respectent les normes de conduite les plus strictes qui soient dans toutes leurs actions, y compris celles qui ne sont pas directement liées à l’exercice de leurs fonctions officielles. On s’attend donc à ce que les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires suivent les normes de conduite exposées ci-après, qu’ils agissent en tant que ministre, ministre d’État, secrétaire parlementaire, député, sénateur ou simple citoyen. Le présent chapitre décrit les secteurs clés à l’égard desquels le gouvernement a fixé des normes de conduite applicables aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires. La conduite des ministres Les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires doivent agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement. À titre de titulaires de charge publique, les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires sont assujettis aux exigences de la Partie I des Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique énoncées à l’annexe A, de même qu’aux pratiques exemplaires liées aux activités de financement et aux rapports avec les lobbyistes, décrites à l’annexe B. En outre, ils sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi. La Loi sur les conflits d’intérêts Les ministres, les ministres d’État, les secrétaires parlementaires et leur personnel sont assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts5. Dans le cadre de leurs fonctions de députés, ils sont aussi assujettis au Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes. La Loi sur les conflits d’intérêts établit un régime législatif rigoureux pour tous les titulaires de charge publique, y compris les ministres, les ministres d’État, les secrétaires parlementaires et leur personnel. L’administration de ce régime relève du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts ainsi que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes, enquête sur les allégations relatives aux conflits d’intérêts, applique les mesures de conformité et informe les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires de leurs responsabilités en vertu de la Loi et du Code. La Loi sur les conflits d’intérêts s’applique aux ministres et aux ministres d’État, à leur personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires et aux personnes nommées par décret, et certaines de ses dispositions s’appliquent aux membres de leur famille. La Loi ne s’applique pas aux sénateurs et aux députés qui ne font pas partie du gouvernement. Le Premier ministre s’attend à ce que les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires se conforment aux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, laquelle établit des mécanismes pour définir et éviter les conflits d’intérêts, et, entre autres mesures : • les oblige, ainsi que leur conjoint ou conjointe et leurs enfants à charge, à présenter au commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique un rapport confidentiel énumérant leurs biens, leurs dettes et leurs activités passées et présentes; • énonce des règles relatives aux biens pouvant être gérés directement et précise comment, le cas échéant, il faut s’en départir; On peut se procurer le Code auprès du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, des sous-ministres ou du Bureau du Conseil privé. • établit des limites concernant les activités extérieures, l’acceptation de cadeaux, d’invitations à des activités spéciales et de marques d’hospitalité, et les activités de l’après-mandat; • met en place un mécanisme de récusation pour aider les ministres à éviter les conflits d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions officielles. En respectant la Loi sur les conflits d’intérêts de même que les lignes directrices en matière d’éthique qui se trouvent à l’annexe A, ainsi qu’aux pratiques exemplaires liées aux activités de financement et aux rapports avec les lobbyistes décrites à l’annexe B, les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires rehausseront la confiance dans notre système de gouvernement. Les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires doivent également répondre devant la Chambre des communes en tant que députés (ou dans le cas des ministres qui sont sénateurs, devant le Sénat) du respect des dispositions du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes (ou du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs). La Loi concernant le lobbying En vertu de la Loi sur le lobbying, il est interdit aux ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires (ainsi qu’aux autres membres de la Chambre des communes et du Sénat et aux hauts fonctionnaires) de faire du lobbying contre rémunération auprès du gouvernement fédéral pendant cinq ans après qu’ils aient quitté leur poste. Ces dispositions, ainsi que les exigences de la loi relatives à l’enregistrement des lobbyistes, sont administrées par le Commissaire au lobbying. Le Commissaire au lobbying peut demander aux titulaires de charge publique désignés, y compris les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires, de vérifier des renseignements sur les communications aux fins de lobbying enregistrés par les lobbyistes. Pour ce faire, ils doivent utiliser le plus possible les documents courants. Les invitations, les voyages parrainés et les distinctions honorifiques étrangères Les ministres et les ministres d’État sont souvent invités à participer à divers événements ou activités au niveau des collectivités, à préfacer des publications, à rencontrer différentes personnes et à voyager à l’étranger. Ils doivent être conscients que certaines invitations peuvent provenir de personnes ou de groupes qui peuvent avoir des liens avec des organisations terroristes, criminelles ou violentes ou avec des régimes politiques peu recommandables. Les ministres et les ministres d’État doivent faire preuve d’un discernement constant et s’assurer de la bonne foi des personnes avec lesquelles ils traitent. En cas de doute quant à certaines invitations, ils doivent s’adresser au directeur des opérations de sécurité du Bureau du Conseil privé. Le directeur fera enquête, offrira un avis général au ministre ou au ministre d’État et, au besoin, organisera une séance d’information. Les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires ne doivent en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé, c’est-à-dire les voyages dont les frais ne sont pas remboursés par le Trésor ou par la personne elle-même, son parti politique, une association interparlementaire ou un groupe d’amitié reconnu par la Chambre des communes. Cela comprend tous les déplacements à bord d’un appareil privé ou d’un vol nolisé non commercial, sauf dans des circonstances exceptionnelles et seulement avec l’autorisation préalable du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et à la condition de le divulguer publiquement. En ce qui concerne les marques d’hospitalité, ils doivent s’en tenir strictement à la Loi sur les conflits d’intérêts. D’après une politique gouvernementale établie de longue date, les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires ne doivent ni chercher à obtenir ni accepter, personnellement ou pour le compte d’un collègue, une décoration ou distinction étrangère sans l’approbation du Premier ministre. Les lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique6 Partie I : Lignes directives en matière d’éthique et de normes de conduite prévues par la loi Les lignes directrices suivantes s’appliquent à tous les titulaires de charge publique : Normes en matière d’éthique : Le titulaire d’une charge publique agira avec honnêteté ainsi que selon des normes supérieures en matière d’éthique de façon à préserver et à faire croître la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du gouvernement. Examen public : Le titulaire d’une charge publique doit exercer ses fonctions officielles et organiser ses affaires personnelles d’une manière si irréprochable qu’elle puisse résister à l’examen public le plus minutieux; pour s’acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas simplement d’observer la loi. Prise de décision : Le titulaire d’une charge publique doit, dans l’exercice de ses fonctions officielles, prendre toute décision « Titulaire de charge publique » s’entend de toute personne visée par la définition de cette expression au sens de la Loi sur le Parlement du Canada, ce qui comprend les ministres, les ministres d’État, les secrétaires d’État, les secrétaires parlementaires, les membres de leur personnel, les conseillers ministériels et les personnes nommées par le gouverneur en conseil (sauf les exceptions mentionnées dans la Loi sur le Parlement du Canada, soit les lieutenants-gouverneurs, les cadres et le personnel du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement, les chefs de mission au sens de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, les juges touchant un traitement au titre de la Loi sur les juges, les juges militaires au sens de la Loi sur la défense nationale, et les officiers de la Gendarmerie royale du Canada autres que le commissaire) dans l’intérêt public tout en considérant le bien-fondé de chaque cas. Biens du gouvernement : Il est interdit au titulaire d’une charge publique d’utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d’en permettre l’usage à des fins autres que les activités officiellement approuvées.
Posted on: Fri, 09 Aug 2013 12:13:04 +0000
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