Il n’en reste pas moins qu’à l’heure actuelle, sont encore applicables trois arrêtés, à savoir respectivement et chronologiquement : . Arrêté du 24 septembre 1996 relative à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le texte est enligne ici et qui consacre l’anonymat des membres des services suivants : « - les services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; - les brigades et cellules de recherche des directions régionales des douanes. » . Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au respect de l’anonymat des militaires et du personnel civil du ministère de la défense, que vous pourrez consulter ici.et qui énumère en son article 1er la liste des fonctionnaires dont l’anonymat est ainsi garanti . Et enfin, l’Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police, arrêté consultable ici et dont à nouveau l’article 1er contient une longue énumération des fonctionnaires de police concernés. blog.droit-et-photographie/limage-des-forces-de-lordre/
Posted on: Sun, 30 Jun 2013 08:21:28 +0000