Initiative populaire fédérale pour une caisse publique d’assurance-maladie Etat actuel Des partis de gauche (PS, Verts et PEV), des syndicats et différentes organisations ont lancé l’initiative populaire pour une caisse publique d’assurance-maladie le 23 mai 2012, avec plus de 115 000 signatures. Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire le 10 octobre 2012, revendiquant ainsi le système en place de la concurrence réglementée, le modèle approuvé d’un système de soins de grande qualité ainsi que la liberté de choix pour les assurés. Il oppose néanmoins un contre-projet indirect à linitiative. Une procédure de consultation à ce sujet a eu lieu jusquau 3 juin 2013. Elle sest soldée par un échec du contre-projet. Pendant la session de décembre 2012, les partis bourgeois (PBD, PDC, PLR et UDC) ont demandé au Conseil fédéral, en déposant au Conseil national et au Conseil des Etats cinq motions allant dans le même sens, de soumettre rapidement et sans contre-projet l’initiative populaire au Parlement et au peuple. Ces offensives ont été approuvées lors des sessions de printemps et dété 2013. Au vu de la situation ainsi que des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 20 septembre 2013, de renoncer à un contre-projet indirect à linitiative sur la caisse unique, et a écarté lidée du conseiller fédéral Alain Berset, celle dune version allégée de la caisse unique. Selon celui-ci, lassurance de base et lassurance complémentaire doivent être délimitées de manière plus stricte et gérées par des unités juridiques distinctes. Il veut aussi que les coûts des médicaments du patient soient ajoutés à la compensation des risques et quune réassurance unitaire soit introduite pour les frais très élevés. Ce pool des coûts élevés ne figure plus dans la version actualisée de la révision partielle de la LAMal. Il est toutefois judicieusement prévu de poursuivre laffinement de la compensation des risques. La proposition de séparer lassurance obligatoire des soins et les assurances complémentaires se heurte à une forte opposition. Il est peu probable quelle passe le cap du Parlement, car elle nengendrerait que des frais supplémentaires inutiles et napporterait aucune valeur ajoutée car la situation actuelle sen rapproche déjà considérablement. Les principaux points de l’initiative Les initiateurs souhaitent que lassurance-maladie sociale soit gérée par une seule et même institution nationale de droit public. Les organes de cette institution seraient composés de représentants/es de la Confédération, des cantons, des personnes assurées et des fournisseurs de prestations. Elle devrait disposer d’agences cantonales ou intercantonales. Celles-ci fixeraient et factureraient les primes et verseraient les prestations. Une prime unique serait calculée et fixée par canton en fonction des coûts. La position de Visana La raison principale pour laquelle les dépenses en matière de santé augmentent, et plus particulièrement celles qui concernent lassurance obligatoire des soins, est la montée des coûts des prestations. Les dépenses administratives des assureurs-maladie ne représentent que 5% de leurs dépenses totales. Les 95% restants sont constitués par les dépenses occasionnées par les prestations obligatoires. Contrairement aux frais des prestations, qui ont augmenté en moyenne de 4,5% depuis lintroduction de la LAMal en 1996, les frais administratifs ont baissé de 8% à près de 5% dans l’assurance de base depuis 1996. L’initiative pour une caisse unique s’attaque aux frais administratifs, alors que c’est au niveau des frais de prestations que le bât blesse. Le potentiel d’économie est ainsi très limité, ce qui a également été confirmé par le Conseil fédéral. L’introduction d’une caisse-maladie publique ne peut pas avoir d’effet sur la hausse des primes, qui ne sont rien d’autre que le reflet des coûts de la santé. En réalité, non seulement les frais de transformation occasionnés par le démantèlement des assureurs-maladie actuels et la mise en place des structures nécessaires aux niveaux fédéral et cantonal représenteraient des sommes colossales, mais ils bloqueraient aussi, pendant des années, toute réforme du système de santé. Un autre inconvénient à prendre en considération est que les personnes assurées perdraient la possibilité de changer d’assureur en cas d’insatisfaction. Elles seraient forcées de se plier aux règles d’une caisse unique, qui n’est, comme son nom l’indique, en concurrence avec aucune autre. La concurrence à laquelle sont exposés les assureurs aujourdhui les contraint à utiliser largent des primes avec le plus grand soin. Selon une étude des directeurs de la santé des cantons de Suisse orientale, l’introduction de caisses-maladie cantonales ou régionales provoquerait une baisse de la qualité des services. Par ailleurs, létude met en garde contre une concentration cantonale du pouvoir: une caisse unique dirigée par des fonctionnaires technocrates n’est pas un remède miracle contre les coûts grimpants de la santé. La caisse unique serait, elle aussi, confrontée à ce problème. Selon cette étude, les assureurs-maladie ne peuvent pas aujourd’hui être tenus responsables de linaction des politiques. Position de Visana par rapport à la révision partielle de la LAMal avec la compensation des risques et la séparation de lassurance de base et des assurances complémentaires Visana salue le fait quaucun contre-projet ne soit opposé à linitiative. Le contre-projet soumis à la procédure de consultation par le Conseil fédéral, aurait signifié l’entrée par la petite porte d’une caisse d’Etat détenant le monopole, en raison de la réassurance obligatoire à introduire pour les très hauts coûts, avec séparation stricte entre assurance de base et assurance complémentaire. La réassurance obligatoire péjorerait de plus la position des assurés/es souffrant de maladies chroniques. La pertinence et la nécessité de la révision partielle de la LAMal, demandée par le gouvernement parallèlement au refus de linitiative pour une caisse unique, sont limitées. La séparation entre assurance de base et assurance complémentaire est actuellement contraire à la volonté d’une large majorité de la population, selon des sondages actuels. C’était également une exigence d’une autre initiative populaire qui a déjà échoué au stade de la collecte de signatures. Des réformes judicieuses de notre système de santé peuvent être entreprises rapidement par la voie juridique ordinaire dans l’intérêt des assurés/es et des payeurs de primes, sans devoir considérer l’initiative d’une caisse unique. La poursuite dans la durée de l’affinement de la compensation des risques en fait notamment partie. Dès que les nouvelles conditions entreront en vigueur, lidée dune réassurance obligatoire perdra toute raison dêtre. Une telle étape doit être mise en œuvre rapidement et sans avoir à tenir compte de l’initiative pour la caisse unique. Conclusion L’initiative pour une caisse unique étatique ne résout aucun des problèmes du système de la santé. Elle fait miroiter des économies de coûts et de primes, alors que la suppression de la concurrence ainsi que les intérêts différents réunis au sein de la direction de la caisse unique étatique produiront l’effet contraire. Avec la caisse unique étatique, les assurées et les assurés perdent la liberté de choisir leur assureur. Selon le texte de l’initiative, la Confédération, les cantons, les médecins, le personnel soignant ainsi que les patientes et les patients seraient tous des décideurs au sein de la caisse unique. Une telle construction mènerait à d’énormes conflits d’intérêts. Des blocages mutuels auraient forcément lieu, au détriment des patientes et des patients. Une caisse qui aurait le monopole n’aurait aucun intérêt à ce qu’il y ait un contrôle efficace des coûts, des négociations serrées par rapport aux tarifs, telles que celles menées actuellement par les assureurs-maladie, puisquelle naurait pas de concurrents. Une caisse unique se verrait confrontée aux mêmes problèmes que les assureurs-maladie aujourd’hui: 95% des payements de primes sont employés à la couverture des coûts des prestations. A long terme, on risque de perdre la qualité des soins médicaux de base ainsi que la liberté de choix du médecin et de la thérapie dont on bénéficie aujourd’hui. Au lieu dembourber le système de santé à long terme avec l’introduction d’une caisse unique, il serait préférable d’adapter rapidement le système actuel au moyen de mesures efficaces. Pour endiguer l’augmentation des coûts, il est indispensable d’affiner la compensation des risques, de supprimer l’obligation contractuelle et de promouvoir des modèles de soins intégrés. Ces mesures constituent un remède bien plus efficace que d’expérimenter un système de caisse unique. C’est pourquoi Visana rejette la nouvelle initiative populaire et rappelle que la population a refusé en 2007 l’initiative populaire fédérale «Pour une caisse-maladie unique et sociale» par 71 % des voix. Une initiative pour une caisse unique a également échoué aux urnes en 2003.
Posted on: Fri, 01 Nov 2013 10:07:22 +0000
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