Inscription logement AADL sur inscription.aadl.dz CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d’être propriétaire d’un logement. Cette formule consiste en l’octroi d’un logement en vu de l’acquérir après une période de location de 25 ans au maximum. Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont : - le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da), - le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement
Posted on: Sun, 22 Sep 2013 15:36:36 +0000
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