Inscrire son nom de domaine sur l’extrait Kbis Depuis le 1er septembre 2012, toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés peut déclarer « le nom de domaine de son site Internet, parmi les mentions relatives à son immatriculation » (articles R. 123-38 et R. 123-53 du Code de Commerce). Le nom de domaine du site Internet est ainsi pris en compte, au même titre que le nom commercial et l’enseigne. C’est le décret 2012-928 du 31 juillet 2012 qui est à l’origine de cette nouveauté. Toute entité a bien entendu un intérêt évident à faire figurer sur son extrait K-bis le nom de domaine de son site Internet, pour porter à la connaissance des tiers, de façon officielle, l’existence de ce nom de domaine. En cas de pratique de piratage et d’atteinte aux droits sur le nom de domaine, cette mention sera très utile pour prouver l’existence de droits sur le nom de domaine et leur opposabilité aux tiers. Bien entendu, comme pour le nom commercial ou l’enseigne, c’est l’usage qui prime et, à la mention sur l’extrait K-bis, doit être associée la mise en ligne effective d’un site et la conservation des preuves de cet usage. Notre conseil est de : faire figurer sur l’extrait K-bis les noms de domaine des sites Internet ; mettre en place une démarche de conservation des preuves d’usage du nom de domaine, sous la forme de constats d’huissiers attestant de la mise en ligne du site. Pour procéder aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés merci de contacter notre service noms de domaine.
Posted on: Sat, 09 Nov 2013 08:42:33 +0000
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