LA SCIERIE DE HAN SUR LESSE CONTRE LA REGION WALLONNE UN RIVERAIN ET LA COMMUNE LA SCIERIE DEVILLERS SAPPRETE A DEMENAGER... vlanders niet allleen ..;) GUIDET,PASCALE Page 21 Jeudi 1er octobre 1992 La scierie de Han-sur-Lesse contre la Région wallonne, un riverain et la commune La scierie Devillers sapprête à déménager mais elle demande un dernier délai Le dossier de la scierie Devillers, de Han-sur-Lesse a été exposé, mercredi, au président du tribunal de Dinant, siégeant en référé. Le conseil de la scierie a introduit laction afin de permettre à ses clients de poursuivre leur activité durant un an, assignant la Ville de Rochefort et la Région wallonne. Celle-ci avait apposé les scellés en août, scellés levés 48 heures plus tard, pour des raisons de procédure, par une ordonnance du président ff.. Il ny a pas eu de tierce opposition. Depuis 1949, la scierie est exploitée par la famille Devillers. Un permis dexploiter avait été accordé en 1949, un autre - pour 30 ans - en 1954. Mais en 1984, M. Devillers na pas demandé un nouveau permis, il ne le fera que plusieurs années plus tard. Pour son avocat, Me Remy, il nétait pas au fait de la législation. Me Uyttendaele, qui défend ici les intérêts de la Région, explique quil na introduit cette demande quaprès avoir été mis en demeure et condamné en correctionnelle en 1990 - après avoir fonctionné 6 ans sans autorisation. La demande est donc introduite, elle reçoit un avis favorable de la commune de Rochefort et de lingénieur du ministère concerné mais est rejetée par la députation permanente en octobre 1990. Devillers introduit alors un recours auprès de la Région qui confirme la décision de la DP. Puis une demande en annulation au Conseil dEtat et une autre en suspension. Il a été débouté de la seconde, la première na pas encore abouti. En 1991, alors, un voisin de M. Devillers, M. Marée (qui intervient ici volontairement), initie une procédure en référé pour obtenir la fermeture de la scierie. Mais les parties se mettent daccord et le juge entérine la convention par laquelle le voisin sengage à attendre la décision du Conseil dEtat «gentiment» pour autant que Devillers respecte certaines conditions. Mais voilà, si selon Me Remy, qui propose une vue des lieux, ces conditions sont rencontrées, Me Martini, avocat de Marée, défend la thèse contraire. Quoi quil en soit, la fonctionnaire de la Région - harcelée ou non par Marée - décide dapposer les scellés et on connaît la suite. Devillers demande à pouvoir continuer son exploitation un an, le temps de déménager à Tellin, il attend lautorisation de lUrbanisme. Pour ses adversaires, il a déjà eu assez de temps. Suit un débat technique sur la recevabilité, la compétence du juge saisi. En effet, la législation a changé, autorisant des recours plus larges auprès du Conseil dEtat contre les décisions de ladministration, mais les faits concernés se sont produits avant cette modification, explique Me Héger, conseil de la Ville, plus observateur que partie, ici. Me Uyttendaele qui considère en outre que ce recours vise à rendre suspensive une procédure qui ne lest pas. Il est rejoint par Me Martini qui ajoute quon veut ici autoriser Devillers à continuer à perpétrer un délit en travaillant sans autorisation. Le président Francis François a mis laffaire en délibéré. PASCALE GUIDET Articles similaires : DEBOUTEE PAR LE JUGE DES REFERES DE DINANT... FAUTE DE PERMIS DEXPLOITER LA SCIERIE DEV... SURSIS POUR LA SCIERIE DEVILLERS A HAN-SUR... DINANT... ANDENNE... STAVELOT Conflit de voisinage Une scierie ... COUPEURS DE COPEAUX EN QUATRE? SCIERIE CON... NOUVELLE REUNIONI PROGRAMMEE LUNDI TOUJOUR... La scierie de Maffle ne fermera pas ses po... ANDENNE... VINGT-NEUF EMPLOIS MENACES A HOUYET LA SCI... Paliseul Après la faillite annoncée : Scie... Gouvy Premiers travaux d’équipement ... LA CONJUGAISON,SOUVENT FORCEE,DU VERBE POL... Maffle La scierie des carrières menacée de... Que va devenir la scierie... Scierie Liénaux... Stavelot - Les riverains dune scierie fon... Une scierie victime des flammes à Morville... Vielsalm: la scierie IBV contestée...
Posted on: Thu, 07 Nov 2013 11:08:08 +0000
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