LE DIAGNOSTIC EST CLAIRE... --------------------------------- ...ET LA LISTE DES GRIEFS PLUS LONGUE: -Le défaut d’avis motivé de la Cour suprême ; -L’inadéquation de l’exposé des motifs avec le contenu du projet de loi ; -L’indépendance du juge et le principe de l’inamovibilité du magistrat du siège ; -La nature de la loi devant régir la Cour suprême ; -Les modalités de nomination des magistrats, du président et des autres membres de --la Cour suprême et l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ; -Le contrôle des décisions de justice par la Cour constitutionnelle ; -La composition et les conditions de nomination des membres de la Cour des comptes -Une réforme efficiente de la Haute Cour de Justice ; -La mise en liberté d’office avec ou sans caution.
Posted on: Thu, 05 Sep 2013 09:42:55 +0000
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