LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE 2. Abandon d’un véhicule en panne sur la voie publique (art. 41-1° et 113-5°NCR) ; 3. Absence de plaque d’immatriculation (art. 60 et 115 al.1°NCR) ; 4. Apposition d’une fausse inscription ou de fausse plaque sur un véhicule ou remorque (art. 60, 62 et 114-1°et 2 NCR) ; 5. Arrêts et stationnements interdits (art. 23, 24-1° et 106-11° NCR) ; 6. Avoir brûler le feu rouge 7. Changement brusque de bande (art.21, 2 NCR) ; 8. Chargement et déchargement des personnes sur la voie publique ; 9. Chargement non conforme des véhicules (art. 42, 43 et 113-7° NCR) ; 10. Chevauchement (art. 13. 7.1 NCR), voir aussi (Marques routières), (art. 93.1 NCR) 11. Clignotant continue ; 12. Circulation en sens opposé (art. 10 et 106-1° p. 11 et 52 NCR) ; 13. Corruption ou tentative de corruption d’un agent qualifié, voir corruption n° 97 ; 14. Défaut de casque de protection (art. 54 et 113 al. 6 NCR) ; 15. Défaut de ceinture de sécurité (art. 53 et 113 al. 6° p.30 et 53 NCR) ; 16. Défaut de feux clignotant (art.21.2 NCR ); 17. Défaut d’assurance automobile (voir n° 127 ) ; 18. Défaut d’avertisseur sonore (art. 51, 64 al2°-2 et 113 al 1° NCR) ; 19. Défaut d’éclairage réglementaire (art. 55, 64 al. 2° et 113 al. 1° NCR) ; 20. Défaut d’entretien de plaques d’immatriculation (plaques illisibles) art. 66 al. 2° et 113 al. 3° NCR ; 21. Défaut d’extincteur (art. 113 NCR) ; 22. Défaut de dispositif anti-vol (art. 63 et 113 al. 1° NCR) ; 23. Défaut de dispositif réfléchissant(art. 43.2 (nuit) lors du chargement ; 24. Défaut d’essuie-glace (art. 63 et 113 al. 1° NCR) ; 25. Défaut d’indicateur de vitesse (Art. 63. et 113 al 1° NCR) ; 26. Défaut de permis de conduire (art. 11. 6) ; (art.118-136.1 NCR) ; 27. Défaut de rétroviseur (art. 113 .1.g NCR) ; 28. Défaut de pare-brise ou vitre (art. 113. 1.g NCR) ;; 29. Défaut de plaque d’immatriculation (art. 52.2) ; (art. 59 NCR) ; 30. Défaut de signe distinctif 31. Défaut des feux clignotants (art.art. 12.3 NCR) ; 32. Défaut des feux stop (art.11. 3 ;1 NCR) ; 33. Défectuosité du dispositif de signe de signalisation à bord des automobiles (art. 63 et 113 al 1° NCR) ; 34. Défectuosité manifeste du dispositif d’échappement, silencieux (art. 63 et 113 al 10° NCR) ; 35. Défectuosité des dispositifs réfléchissants (art. 35 al 5°, 64 al. 2° et 113 al 1 NCR°); 36. Défectuosité manifeste des freins (art. 63, 64 et 113 al 1° NCR) ; 37. Défectuosité manifeste des signalisations sur des véhicules (clignoteurs, feux de position, feux rouges, faux croisements) art. 35 al, 2°, 55, 57, 64 al 2° et 113 al 1° NCR; 38. Dégradation de la chaussée (art.105, 106 NCR); 39. Délit de fuite (art. 105, voir n°138 ); 40. Distance de sécurité insuffisante entre véhicules (art.17 et 106al2° NCR) ; 41. Dommage causé à une voie publique ou ses dépendances (art. 7 al 1° et 108 NCR) ; 42. Entrave à la circulation des piétons (art. 31 ,32 et 111 NCR) ; 43. Entrave à la circulation par vitesse anormalement réduite (art. 16 al 4°, 19 al 2° et 106 al 2° NCR) ; 44. Entrave ou tentative d’entrave sur une voie ouverte à la circulation publique (art. 7, 9 et 110 NCR) ; 45. Excès de vitesse (art. 16 al 2°, 18 al 1° 2° et 106 al 2° NCR) ; 46. Exposition des personnes en danger ; 47. Fausse plaque ‘immatriculation ; 48. Fausse manœuvre (art. 12. Al1-2 NCR) ; 49. Gène de la circulation (art.72 , 110 NCR); 50. Imprudence au volant ((art 16 al. 2°, et 106 NCR) ; 51. Imprudence du piéton (art.31 52. Incommodation par bruit, poussière, fumée ou gaz nocif (art. 42 al 2° point 5. 113 al 4° NCR) ; 53. Ivresse au volant (voir n° 330) 54. Manque de miroir rétroviseur (art. 52, 65 al 2° 3 et 113 al 1° NCR) ; 55. Manque de pare-brise et vitres (Art. 63 et 113 al 1° NCR) ; 56. Mauvais arrêt (embarquement ou débarquement des personnes sur la chaussée) (art. 23. 1. 2 NCR); 57. Mauvais croisement (Art. 15 et 106 al 3° NCR) ; 58. Mauvais dépassement (Art. 13 et 106 al 4° NCR) ; 59. Mauvais stationnement (art. 106 NCR) ; 60. Mauvaise conduite des véhicules et des animaux (Art. 16, 46 et 107 NCR) ; 61. Mauvaise manœuvre de marche en arrière (art.12,2 NCR) ; 62. Mauvaise manœuvre de se porter à gauche ou à droite, cfr mauvais croisement (art.12.1, 25 NCR). 63. Modification du gabarit des véhicules et leur signalisation (Art. 68 et 113 al 2° NCR) ; 64. Non-conformité des dimensions des plaques d’immatriculation (aux plaques officielles) Art. 60 al 3°, 66, 67 al 4° et 113 al 3° NCR ; 65. Non-conformité du signe distinctif sur les plaques (Kn-KV-KAT-B...) Art. 61 al 2°, 67 et 113 al 3° NCR ; 66. Non détention du permis de conduire approprié (Art. 69, 70 et 108 NCR) ; 67. Non détention des autorisations, pièces administratives (autorisation de transport, expertise etc.) Art. 116 ; 68. Non fixation de plaque d’immatriculation (art.59, art. 60.1 NCR) ; 69. Non manifestation d’intention de virer à gauche ou à droite( art. 21 al 1-2 NCR) ; 70. Non port de ceinture de sécurité (art. 53, 113.-6 NCR) ; 71. Non prorogation du permis de conduire (Art. 69, 70 ,71 et 119 NCR) ; 72. Non respect de distance entre deux véhicules (art.17.1.2, 106 NCR) ; 73. Non respect de la place sur la chaussée (art. 10.1.2 NCR) ; 74. Non respect de sens à la circulation (art.10.6 NCR) ; 75. Non respect de sens giratoire (art.81.2 NCR) ; 76. Non respect des marques routières et lignes continues (Art. 93, 79 et 106 al 10° NCR) ; 77. Non respect du signal « STOP » (Art. 79 et 1O6 al 7° NCR) ; 78. Non respect des signaux lumineux (Art. 3, 79 et 106 al 9° NCR) ; 79. Non respect des signaux routiers (Art. 3, 79 et 106 al 3° NCR) ; 80. Obtention ou tentative d’obtention frauduleuse du permis de conduire (Art. 70, 71, 72, 73 et 123 al 1° NCR) ; 81. Organisation non autorisée de course des véhicules motorisés (Art. 112) ; 82. Panne technique sur la voie publique (art.41.1,2) ; 83. Passager de moins de douze ans au siège avant du véhicule (art. 38.2 NCR); 84. Permis de conduire non valide (art. 69.5 NCR) ; 85. Permis de conduire expiré (art. 69.3 NCR) ; 86. Plaque d’immatriculation étrangère (art. 59 NCR) 87. Plaque d’immatriculation illisible (art. 113, 3 NCR) 88. Plaque d’immatriculation non conforme (art. 114. 2 NCR) 89. Pneus usés 90. Portières ou coffres ouvertes (art.27 NCR) ; 91. Ralentissement non motivé (art.19.2 NCR) 92. Refus de céder le passage (Art. 20, 79 et 106 al 5° NCR) ; 93. Refus de dégager la voie publique d’objets de nature à distraire l’attention du conducteur (art.43 NCR) ;. 94. Refus d’amener le véhicule au bureau (art. 6.1 NCR) 95. . Refus d’exhiber les documents de bord (art. 63 NCR) 96. Refus d’obtempérer à la décision d’interdiction de conduire (Art. 70, 71, 72, 73 et 123 al 1° NCR) ; 97. Refus d’obtempérer aux injonctions des agents qualifiés (Art. 4, 5,6 et 127 NCR) ; 98. Refus d’obtempérer aux injonctions visant à dégager la circulation (Art. 6,7 al 2° et 109 NCR) ; 99. Refus de priorité (Art. 20, 79 et 106 al 6° NCR) ; 100. Refus de restituer le permis de conduire annulé ou suspendu (Art. 70, 71, 72, 73, 119 NCR) ; 101. Refus de se soumettre aux opérations de dépistage d’alcool(Art. 104 al 3° et 2, 7 NCR) ; 102. Surchargement des personnes et marchandises dans la carrosserie (art. 42) ; 103. Trafic d’influence (voir n° 527 ) ; 104. Transport illicite (art. 116 NCR) ; Ord.Loi n° 62/236 105. Usage des dispositifs ou équipement non conforme au type homologué (Art. 51 à 56, 63 et 120 NCR) ; 106. Usage des autorisations et pièces fausses ou altérées (Art. 117 NCR) ; 107. Utilisations des pneus incommodes (Art. 63,65 al 2° et 113 NCR) ; 108. Vente de dispositif ou équipement non conforme au type homologué (art.51 à 56, 63 et 128 NCR)… 109. Véhicule en mauvais état sur la chaussée (art. 113 NCR) ; 110. Violation de sens unique (art.106.1) ; 111. Violation des sens opposés à la circulation ; 112. Virage sans manifester l’intention (art. 21.1 NCR) ;
Posted on: Wed, 31 Jul 2013 20:06:02 +0000
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