LIRE L’ECONOMIE GENERALE DE L’AVANT-PROJET DE LA LOI RELATIVE AU SPORT La lecture de l’économie générale de l’Avant-projet de loi relative au sport a été un mouvement fort de la cérémonie officielle de restitution des conclusions des travaux de la Commission de Reforme du Sport en Côte d’Ivoire (CRSCI). Cette tâche a incombé au vice-président de la commission, Charles Taba. ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE L’AVANT-PROJET DE LOI L’avant-projet de la Loi relative au sport que le Ministère a soumis à l’examen de la Commission de Réforme du Sport définit le cadre général de l’organisation, de la promotion et du développement du sport en Côte d’Ivoire. L’économie générale du texte adopté par la Commission qui sera brièvement exposée, s’analyse à deux niveaux : d’une part, par rapport au Système Sportif Ivoirien qui a été retenu ; et d’autre part, par rapport aux innovations introduites dans le système sportif pour permettre à la Côte d’Ivoire : o d’accroitre et de diversifier l’offre en matière d’infrastructures et d’équipements sportifs ; o d’avoir un Mouvement Sportif dont le niveau d’organisation lui permettrait de développer le Sport pour Tous, le Sport de Masse et le Sport de Haut Niveau ; o d’avoir des sportifs qui performent au niveau national, continental et mondial à l’image de notre championne Murielle AHOURÉ. 1) Au titre du système sportif retenu L’Avant-projet adopté par la Commission reprend pour l’essentiel l’architecture du système proposé dans le texte initial soumis à son examen, légèrement enrichi, à savoir un système pyramidal articulé comme suit : i. Au sommet, il y a l’Etat représenté par le Ministère en charge des Sports, qui est l’Autorité de Tutelle et l’Autorité Délégante ; ii. Aux cotés du Ministère, il y a deux Institutions qui ont un rôle de conseiller : a. la première : le Comité National Olympique dans sa fonction de garant des valeurs de l’olympisme en Côte d’Ivoire, en temps que représentant du Comité International Olympique (le CIO) b. la seconde : Le Conseil National du Sport (le CNS) qui comprend en son sein des représentants de toutes les composantes du sport d’une Nation moderne (éducation, sécurité, construction, assurance, transport, finance etc.) ; iii. Juste au-dessous de l ‘Autorité de Tutelle, sans qu’il n’existe un lien de subordination, il y a : a. les Fédérations Sportives (Scolaire et Universitaire, Militaire et Civile) qui par Délégation formelle du Ministre en charge des Sports, reçoivent des Prérogatives de Puissance Publique à l‘effet d’assurer l’organisation, la promotion et le développement effectif du sport en Côte d’Ivoire dans ses trois aspects (le Sport pour Tous, le Sport de Masse et le Sport de Haut Niveau) ; b. l’Union unique des Fédérations sportives délégataires qui a vocation à être une entité consultative et de médiation ; c. les Comités Nationaux Olympique et Paralympique (pas encore crée) dans leurs fonctions : d’encadrement des sportifs ivoiriens pour les compétitions organisées par le Comité International Olympique (CIO) et le Comité International Paralympique (CIP), d’organes juridictionnels de second degré pour les litiges sportifs. Les Fédérations sportives, l’Union unique des fédérations sportives et les Comités Olympiques forment le Mouvement Sportif Ivoirien. iv. les Associations Sportives (dont les clubs) qui participent aux compétitions organisées par ces fédérations ; v. et enfin les Sportifs qui sont à la base du système. 2) Au titre des innovations apportées par l’Avant-projet de loi Les innovations sont schématiquement de cinq ordres : i. Celles qui se rapportent à l’offre d’infrastructures et d’équipements : b. Obligation d’élaboration d’un Schéma Directeur en matière d’infrastructures et d’équipements sportifs publics par l’État et les Collectivités Territoriales, en collaboration avec les fédérations sportives, c. Obligation de prévoir dans tout plan d’urbanisme, plan d’occupation des sols, lotissements et opérations immobilières, des espaces destinés aux infrastructures et équipements sportifs, en coordination avec les fédérations sportives, ii. Celles qui visent l’organisation des associations sportives, dont les fédérations a. Affirmation de la Tutelle du Ministère en charge des sports et formalisation de la Délégation de Puissance Publique au profit des fédérations sportives ; b. Etablissement de conventions d’objectifs entre l’État et les Fédérations sportives ; c. Introduction de mentions obligatoires dans les statuts des Fédérations sportives portant sur : la Bonne Gouvernance la Promotion du Genre la Publication des comptes d. la possibilité de création par les associations sportives de Sociétés Sportives ouvertes à des partenaires financiers pour la gestion de leurs activités non amateur etc. iii. Celles qui portent sur la protection des sportifs et des évènements sportifs a. Obligation d’assurance pour tous les sportifs et les évènements sportifs iv. Celles qui concernent le Financement du Système Sportif Ivoirien a. Création d’un Fonds de Développement et de Promotion du Sport (instrument capital pour l’atteinte des objectifs de l’État) v. Celles qui visent les infractions pénales a. Possibilité d’auto-saisine du Procureur de la République pour certaines infractions. Fait à Abidjan le 20 septembre 2013 Charles TABA 1er Vice-Président de la CRSCI LIRE L’ECONOMIE GENERALE DE L’AVANT-PROJET DE LA LOI RELATIVE AU SPORT La lecture de l’économie générale de l’Avant-projet de loi relative au sport a été un mouvement fort de la cérémonie officielle de restitution des conclusions des travaux de la Commission de Reforme du Sport en Côte d’Ivoire (CRSCI). Cette tâche a incombé au vice-président de la commission, Charles Taba. ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE L’AVANT-PROJET DE LOI L’avant-projet de la Loi relative au sport que le Ministère a soumis à l’examen de la Commission de Réforme du Sport définit le cadre général de l’organisation, de la promotion et du développement du sport en Côte d’Ivoire. L’économie générale du texte adopté par la Commission qui sera brièvement exposée, s’analyse à deux niveaux : d’une part, par rapport au Système Sportif Ivoirien qui a été retenu ; et d’autre part, par rapport aux innovations introduites dans le système sportif pour permettre à la Côte d’Ivoire : o d’accroitre et de diversifier l’offre en matière d’infrastructures et d’équipements sportifs ; o d’avoir un Mouvement Sportif dont le niveau d’organisation lui permettrait de développer le Sport pour Tous, le Sport de Masse et le Sport de Haut Niveau ; o d’avoir des sportifs qui performent au niveau national, continental et mondial à l’image de notre championne Murielle AHOURÉ. 1) Au titre du système sportif retenu L’Avant-projet adopté par la Commission reprend pour l’essentiel l’architecture du système proposé dans le texte initial soumis à son examen, légèrement enrichi, à savoir un système pyramidal articulé comme suit : i. Au sommet, il y a l’Etat représenté par le Ministère en charge des Sports, qui est l’Autorité de Tutelle et l’Autorité Délégante ; ii. Aux cotés du Ministère, il y a deux Institutions qui ont un rôle de conseiller : a. la première : le Comité National Olympique dans sa fonction de garant des valeurs de l’olympisme en Côte d’Ivoire, en temps que représentant du Comité International Olympique (le CIO) b. la seconde : Le Conseil National du Sport (le CNS) qui comprend en son sein des représentants de toutes les composantes du sport d’une Nation moderne (éducation, sécurité, construction, assurance, transport, finance etc.) ; iii. Juste au-dessous de l ‘Autorité de Tutelle, sans qu’il n’existe un lien de subordination, il y a : a. les Fédérations Sportives (Scolaire et Universitaire, Militaire et Civile) qui par Délégation formelle du Ministre en charge des Sports, reçoivent des Prérogatives de Puissance Publique à l‘effet d’assurer l’organisation, la promotion et le développement effectif du sport en Côte d’Ivoire dans ses trois aspects (le Sport pour Tous, le Sport de Masse et le Sport de Haut Niveau) ; b. l’Union unique des Fédérations sportives délégataires qui a vocation à être une entité consultative et de médiation ; c. les Comités Nationaux Olympique et Paralympique (pas encore crée) dans leurs fonctions : d’encadrement des sportifs ivoiriens pour les compétitions organisées par le Comité International Olympique (CIO) et le Comité International Paralympique (CIP), d’organes juridictionnels de second degré pour les litiges sportifs. Les Fédérations sportives, l’Union unique des fédérations sportives et les Comités Olympiques forment le Mouvement Sportif Ivoirien. iv. les Associations Sportives (dont les clubs) qui participent aux compétitions organisées par ces fédérations ; v. et enfin les Sportifs qui sont à la base du système. 2) Au titre des innovations apportées par l’Avant-projet de loi Les innovations sont schématiquement de cinq ordres : i. Celles qui se rapportent à l’offre d’infrastructures et d’équipements : b. Obligation d’élaboration d’un Schéma Directeur en matière d’infrastructures et d’équipements sportifs publics par l’État et les Collectivités Territoriales, en collaboration avec les fédérations sportives, c. Obligation de prévoir dans tout plan d’urbanisme, plan d’occupation des sols, lotissements et opérations immobilières, des espaces destinés aux infrastructures et équipements sportifs, en coordination avec les fédérations sportives, ii. Celles qui visent l’organisation des associations sportives, dont les fédérations a. Affirmation de la Tutelle du Ministère en charge des sports et formalisation de la Délégation de Puissance Publique au profit des fédérations sportives ; b. Etablissement de conventions d’objectifs entre l’État et les Fédérations sportives ; c. Introduction de mentions obligatoires dans les statuts des Fédérations sportives portant sur : la Bonne Gouvernance la Promotion du Genre la Publication des comptes d. la possibilité de création par les associations sportives de Sociétés Sportives ouvertes à des partenaires financiers pour la gestion de leurs activités non amateur etc. iii. Celles qui portent sur la protection des sportifs et des évènements sportifs a. Obligation d’assurance pour tous les sportifs et les évènements sportifs iv. Celles qui concernent le Financement du Système Sportif Ivoirien a. Création d’un Fonds de Développement et de Promotion du Sport (instrument capital pour l’atteinte des objectifs de l’État) v. Celles qui visent les infractions pénales a. Possibilité d’auto-saisine du Procureur de la République pour certaines infractions. Fait à Abidjan le 20 septembre 2013 Charles TABA 1er Vice-Président de la CRSCI
Posted on: Fri, 20 Sep 2013 22:07:03 +0000
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