La loi sur les chiens dangereux UNE ACCUMULATION DE LOIS La loi sur les chiens dangereux est en fait une accumulation de lois, arrêtés, décrets et circulaires, promulgués depuis 1999. Quatre lois principales constituent cette législation : - La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux : c’est ce texte qui a établi la notion de « chiens dangereux » telle que l’entend la législation, c’est à dire basée sur des critères morphologiques et raciaux. - La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. - La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : elle instaure l’évaluation comportementale (articles 25 et 26). - La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Chacune de ces lois a été assortie de décrets et arrêtés dont celui du 27 avril 1999 qui établit la liste des chiens susceptibles d’être dangereux, celui du 10 novembre 2008 relatif à lévaluation comportementale des chiens, et celui du 1er avril 2009 relatif à lagrément des personnes habilitées à dispenser lattestation daptitude. LES CHIENS CONCERNÉS 1 - Les chiens de catégorie : Les chiens concernés par ces lois sont avant tout définis par des critères raciaux et morphologiques, plus ou moins pertinents : par exemple, larrêté du 27 avril 1999 décrit le pit-bull comme un petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids denviron 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids denviron 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm… ce qui veut dire quun chien de type pit-bull mesurant 60 cm au garrot ne sera pas concerné par la loi… Quoi quil en soit, deux catégories ont été définies à partir de ces critères. Les obligations faites aux propriétaires de chiens de première et deuxième catégories sont résumées ci-dessous. Mais attention ! les chiens de catégorie ne sont pas les seuls visés par la législation sur les chiens dangereux : 2 - Les chiens susceptibles de présenter un danger : En vertu de la loi du 6 janvier 1999, si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas dinexécution des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer lanimal dans un lieu de dépôt adapté à laccueil et à la garde de celui-ci. Si, à lissue dun délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à lapplication des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis dun vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à leuthanasie de lanimal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de larticle 213-4. En vertu de cette loi, un chien peut donc être euthanasié si le maire de la commune considère quil peut présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. 3 - Les chiens ayant mordu une personne : Tout chien ayant mordu une personne est également concerné : selon larticle L211-14 du code rural, tout fait de morsure dune personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans lexercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de lanimal. Cette déclaration entraîne la mise sous surveillance du chien ayant mordu (trois visites sanitaires à une semaine dintervalle, afin de sassurer que lanimal nait pas pu transmettre la rage), ainsi que lobligation de réaliser une évaluation comportementale, dont le résultat est communiqué au maire. Ce dernier peut alors imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation en vue dobtenir lattestation daptitude. Faute pour lintéressé de sêtre soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que lanimal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis dun vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. En vertu de cette loi, un caniche de deux kg qui mord sa propriétaire au doigt pendant que celle-ci le toilette doit donc être déclaré en mairie, et subir les visites sanitaires ainsi quune évaluation comportementale. Un détail qui a son importance : toutes les obligations citées ci-dessus (frais de garde si lanimal doit être placé dans un lieu de dépôt adapté, visites sanitaires, évaluation comportementale, formation en vue dobtenir lattestation daptitude… voire capture et euthanasie du chien), sont à la charge du propriétaire du chien, ou de son détenteur. LES CHIENS DE CATÉGORIE, ET LEURS OBLIGATIONS 1 - Les chiens de 1ère catégorie = chiens dattaque : Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises, en dautres termes, des chiens qui ne disposent pas dun certificat de naissance ou dun pédigrée prouvant quils sont des chiens de race), mais qui sont assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux races suivantes : Staffordshire Terrier American Staffordshire Terrier Mastiff Tosa Une description assez précise des chiens concernés est donnée dans larrêté du 27 avril 1999. À noter que lon appelle Pit-bulls les chiens de type Staffordshire ou American Staffordshire Terrier non inscrits au LOF : ces chiens sont donc classés dans la première catégorie. Les obligations liées à la possession ou à la détention dun chien de première catégorie sont les suivantes : - Détention interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf accord du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou à une peine demprisonnement avec ou sans sursis (bulletin no 2 du casier judiciaire), ainsi quaux personnes auxquelles la propriété ou la garde dun chien a été retirée. - Déclaration à la mairie de la commune où réside le chien, en joignant les pièces justifiant de : - Lidentification du chien par tatouage ou puce électronique - La vaccination anti-rabique (contre la rage) en cours de validité (un rappel chaque année) - La stérilisation du chien ou de la chienne (certificat vétérinaire) - Dune assurance spéciale garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, pour les dommages causés aux tiers par lanimal. - Lacquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, limportation et lintroduction de chiens de première catégorie sur le territoire métropolitain, dans les départements doutre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont interdites. - Laccès aux transports en commun, aux lieux publics à lexception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Attention : Un chien catégorisé pour lequel le maître n’aurait pas respecté une des contraintes imposées, est considéré comme présentant un danger grave et immédiat. Il peut être conduit en fourrière et euthanasié dans les 48 heures sur simple décision administrative, même si l’avis dun vétérinaire reste requis. (Sans compter des peines demprisonnement et des amendes, pour son propriétaire ou pour son détenteur). Depuis respectivement novembre 2008 et avril 2009, se sont rajoutées aux régles précédentes deux nouvelles obligations, qui seront détaillées un peu plus loin : lévaluation comportementale du chien, et la délivrance dune attestation daptitude au propriétaire ou au détenteur. Une fois effectué, lensemble de ces démarches permet dobtenir en mairie un permis de détention. (ouf !) 2 - Les chiens de 2ème catégorie = chiens de garde et de défense : Cette catégorie concerne les chiens inscrits au LOF (avec papiers, donc), appartenant aux races suivantes : Staffordshire Terrier American Staffordshire Terrier Tosa Rottweiler, ainsi que leurs croisements, et les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux rottweilers. Notons que comme il sagit ici de chiens avec papiers, à lexception des croisés rottweilers, le législateur na pas défini de critères morphologiques, mais renvoie simplement aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine. Les obligations liées à la possession ou à la détention dun chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à lexception : - De la stérilisation, non obligatoire pour les chiens de deuxième catégorie - De linterdiction dacquisition, de cession à titre gratuit ou onéreux, dimportation et dintroduction sur le territoire : les chiens de deuxième catégorie peuvent être donnés, vendus et importés. - De linterdiction dans les transports en commun, les lieux publics et les locaux ouverts au public, ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Les chiens de deuxième catégorie peuvent circuler ou stationner dans tous ces endroits… mais obligatoirement muselés, et tenus en laisse par une personne majeure. Comme pour les chiens de première catégorie, se sont rajoutées à ces mesures, à partir de 2008-2009, lévaluation comportementale du chien, et la délivrance dune attestation daptitude au propriétaire ou au détenteur. Là aussi, une fois effectué, lensemble de ces démarches permet dobtenir en mairie un permis de détention. Remarque importante : les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes nont aucune obligation particulière vis à vis de cet ensemble de lois. La possession dun berger allemand ou dun berger belge, dun doberman, dun dogue allemand, dun boxer ou dun bouledogue, dun dogue argentin inscrit au LOF, dun bull-terrier… même sils appartiennent à des races molossoïdes et/ou considérées comme races dattaque, de garde ou de défense, nentraîne donc pour le propriétaire ou le détenteur aucune des contraintes mentionnées ci-dessus… …Sauf bien sûr si ces chiens sont susceptibles de présenter un danger, ou mordent une personne ! (Voir Les chiens concernés, au début de cet article). LÉVALUATION COMPORTEMENTALE ET LATTESTATION DAPTITUDE 1 - Lévaluation comportementale : Le décret du 10 novembre 2008 précise les conditions de lévaluation comportementale, prévue à larticle L. 211-14-1 du code rural : cette évaluation a pour objet dapprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Pour les chiens de catégories, elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, sur les chiens âgés de plus de huit mois et de moins de douze mois, préalablement identifiés conformément aux dispositions de larticle L. 212-10. Lévaluation comportementale commence par une diagnose de race, afin de déterminer si le chien appartient bien à lune des deux catégories visées par la loi. Il nous est arrivé, en effet, quune mairie demande à un propriétaire toutes les pièces nécessaires à lobtention du permis de détention pour son rottweiler ou son pit-bull… qui savéra en définitive nêtre quun croisement de labrador. Si laspect du chien ne correspond pas aux descriptions de larrêté du 27 avril 1999, (forme de la tête, couleur, mensurations…), alors lanimal nest tout simplement pas concerné par la loi sur les chiens dangereux, et les formalités sarrêtent là ! (sauf, bien sûr, si lévaluation comportementale a été demandée à cause dun danger potentiel ou dune morsure). Taira, chienne rottweiler, pendant son évaluation comportementale : niveau de risque 1/4. Si le chien est bien concerné par la loi, lévaluation comportementale en elle-même peut alors avoir lieu. À lissue de cet examen, le vétérinaire classe le chien à lun des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : - Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à lespèce canine. - Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. - Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. - Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. (Dans ce dernier cas, heureusement très rare, le propriétaire ou le détenteur du chien est malheureusement informé quil lui est conseillé de placer lanimal dans un lieu de détention adapté, ou de faire procéder à son euthanasie). Box, rottweiler très joueur, pendant son évaluation comportentale : niveau de risque 1/4. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué, et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. Une nouvelle évaluation pourra être conseillée dans un délai variable, en fonction du résultat de la présente évaluation. Il semble difficile de trouver sur internet une liste tenue à jour des vétérinaires pratiquant lévaluation comportementale, dans les départements du Gard et de lHérault. Une telle liste pourra vous être fournie, en vous adressant à votre vétérinaire habituel. Détail important : une évaluation comportementale est considérée comme une expertise, et une expertise ne peut pas être réalisée par quelquun avec qui vous êtes en relation commerciale : lévaluation comportementale ne peut donc pas être réalisée par votre vétérinaire habituel (cest à dire par un vétérinaire à qui vous avez présenté votre chien au cours des douze derniers mois). Si votre vétérinaire habituel classe, en toute bonne foi, votre rottweiler en niveau de risque 1/4 (pas de risque particulier), et que le toutou blesse gravement quelquun quinze jours plus tard, votre vétérinaire pourra être soupçonné de complaisance, parce quil aura réalisé une expertise sur le chien dun de ses clients ; lévaluation comportementale sera considérée comme invalide… et cela pourra donner lieu à des ennuis judiciaires pour tout le monde ! 2 - Lattestation daptitude : Les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2, mais aussi, si le maire le demande, les propriétaires de chiens ayant mordu une personne, ou pouvant présenter un danger, doivent suivre une formation délivrée par un formateur agréé. Cette formation se déroule en général sur une journée, au cours de laquelle le propriétaire reçoit des informations sur les lois concernant les chiens dangereux, ainsi que sur le comportement du chien (développement comportemental, communication, agressivité…). Des mises en situation sont généralement proposées. La formation conduit à la délivrance de lattestation daptitude.
Posted on: Wed, 30 Oct 2013 15:56:11 +0000
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