La transition politique de 18 mois démarrera quand? MASALA MAGAZINE COMMUNIQUÉ DE PRESSE HUMOUR LU AILLEURS PORTRAIT SPORTS DOSSIER HUMANITAIRE INFOS RÉCENTES V.M (LNC) — Ceci est le fruit d’une longue enquête de LNC. Michel Djotodia voulant islamiser la Centrafrique, en... La Nouvelle Centrafrique Home / Analyse / BREVE ANALYSE JURIDIQUE A CHAUD DE LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION DU 18 JUILLET 2013 BREVE ANALYSE JURIDIQUE A CHAUD DE LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION DU 18 JUILLET 2013 Par Anie Rose Kongbo La « Constitution » devant s’appliquer à la période de transition politique en Centrafrique a été promulguée par le Chef de l’Etat Michel Djotodia. Que peut-on retenir de ce texte ? Il s’agit ici d’une analyse juridique à chaud et d’un éclairage technique simplifié. Bien des Centrafricains étaient inquiets sur le point de savoir si le grand principe consensuel de l’Accord politique de Libreville du 11 janvier 2013, à savoir l’impossibilité pour les acteurs de la transition de se présenter à l’élection présidentielle à venir, allait finalement être réaffirmé et consacré dans la Charte Constitutionnelle de Transition. La réponse à cette question est tombée et se veut plus que rassurante pour le peuple Centrafricain. En effet, Djotodia, Nicolas Tiangaye, Alexandre Nguendet, tous les ministres et les membres du Bureau du Conseil National de Transition sont formellement interdits de présenter leur candidature non seulement à la Présidentielle mais aussi à la législative : l’Art. 106 du texte constitutionnel désormais applicable à la transition politique en cours, dispose en effet, « Le Chef de l’Etat de la Transition, le Premier Ministre de Transition, les membres du Gouvernement de Transition et les membres du Bureau du Conseil National de Transition sont inéligibles aux élections présidentielles et législatives organisées à l’issue de la transition». L’al. 2 de l’article 106 interdit également aux membres de la Cour Constitutionnelle de Transition et aux membres du Haut Conseil de la Communication de se présenter aux élections présidentielles et législatives. Cependant, on remarque que cette inéligibilité ne concerne pas du tout les simples membres du Conseil National de Transition, lesquels peuvent se présenter tout autant à la présidentielle et à la législative. La question qu’on peut anticiper aujourd’hui est de savoir quel sera l’avenir politique de Djotodia, Tiangaye, Nguendet et des membres du Bureau du CNT qui ne peuvent se présenter aux deux scrutins à venir. Même si la question pour Djotodia ne se pose pas trop puisqu’il pourra bénéficier d’un statut d’ancien Chef d’Etat. Si sur la question de l’inéligibilité des acteurs de la transition, le peuple Centrafricain est bien fixé, la mauvaise nouvelle amenée par la promulgation de la Charte Constitutionnelle de Transition est que le délai de 18 mois ne s’est pas encore officiellement enclenché (I). Cette période de 18 mois, que d’aucuns trouvent déjà excessive, a pourtant été assortie d’une dangereuse élasticité ou flexibilité (II), par le nouveau texte constitutionnel qui remplace de fait les deux Actes Constitutionnels N° 1 et 2 du 26 mars 2013. I/ LA PERIODE DES 18 MOIS DE TRANSITION POLITIQUE, TOUJOURS PAS DECLENCHEE Le délai de 18 mois inclus dans l’accord de Libreville et repris dogmatiquement par les conclusions des différents Sommets des Chefs d’Etat de la CEEAC, notamment celui de Ndjamena III (18 avril 2013), n’a pas encore commencé à courir à ce jour. C’est ce qu’affirme très clairement l’Article 102 al. 3 de la Charte Constitutionnelle. La période des 18 mois ne débutera que lorsque sera organisée effectivement «une cérémonie officielle après l’entrée en vigueur de la présente Charte Constitutionnelle de Transition. Les Juges Constitutionnels ensuite le Chef de l’Etat de transition prêtent serment à l’occasion de cette cérémonie ». C’est donc à partir de cette cérémonie de prestationde serment du Chef de l’Etat Djotodia et des juges constitutionnels que les 18 mois vont commencer à s’égrener. Or pour que cette cérémonie de prestation de serment ait lieu, il faut que la Cour Constitutionnelle soit mise en place. De ce qui précède, on retient ceci: pour que la transition démarre effectivement, deux conditions cumulatives sont mentionnées dans la Charte Constitutionnelle de Transition et doivent être réunies : - Primo, il faut que la Cour Constitutionnelle soit constituée, ce qui pas encore le cas, ni n’apparaît non plus à l’horizon ; aucun signe visible dans le ciel oubanguien à ce jour. Ceci prendra du temps vu les deux modes de désignation prévus par la Charte : nomination pour les uns et élection pour les autres. - Secundo, il faut que le Chef de l’Etat de transition et les membres de la Cour Constitutionnelle de transition prêtent serment, au cours d’une cérémonie officielle. Même si l’organisation de cette cérémonie est certaine, le jour et l’heure en sont incertains, d’autant plus que la Charte Constitutionnelle de Transition (CCT) n’impose pas un délai précis de sa tenue effective. Djotodia dispose à cet égard d’une importante marge de manœuvre. S’il est obligé par la Charte d’organiser cette cérémonie, il dispose cependant d’un pouvoir discrétionnaire quant au jour et l’heure. De plus, et classiquement pour toute investiture présidentielle, les Chefs d’Etat étrangers et autres personnalités extérieures seront invités ; ce qui peut contribuer à retarder la tenue de la cérémonie. De la disponibilité de ces illustres hôtes, dépendra aussi le jour de la « cérémonie officielle » prévue par l’article 102.al.3. II/ LA DANGEREUSE CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE DE LA FLEXIBILITE DE LA PERIODE DES 18 MOIS DE TRANSITION Alors que l’on était en droit de s’attendre plutôt à la rigidité de la période des 18 mois, la Charte Constitutionnelle surprend, en ce qu’elle pose implicitement le principe de la flexibilité des 18 mois. L’article 102 al. 1er dispose en effet : « La durée de la transition est de dix-huit (18) mois, portée à vingt-quatre (24) mois sur avis conforme du Médiateur ». Comme on peut le remarquer aisément, c’est le même article 102 al. 1er confirmant la durée des 18 mois décidée à Libreville, qui la remet immédiatement en cause, à condition que le Médiateur Sassou Nguesso y soit favorable. Au final, par l’article 102 al. 1er, le Conseil National de Transition prépare déjà l’opinion publique Centrafricaine et internationale à accepter, éventuellement mais très fort probablement, que la transition dure 24 mois, au lieu de 18 mois. En réalité, l’intention cachée des rédacteurs ou du constituant est de dire ici que le délai des 18 mois n’est pas tenable et qu’il faut s’attendre au minimum à 24 mois de transition. Le constituant ne s’arrête pas là, puisque le délai potentiel de 24 mois est lui aussi flexible comme l’indique très clairement l’article 102. Al. 2. : « En cas de nécessité, la durée de la transition peut être examinée par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEEAC sur proposition conjointe et motivée du Chef de l’Etat de la Transition, du Premier Ministre et du Président du Conseil National de Transition ». Ici, il suffit de prouver aux dirigeants de la CEEAC qu’un « état de nécessité » existe dans le pays pour que ces derniers acceptent de prolonger de plusieurs mois encore les 24 mois. Politiquement, je dirais plutôt machiavéliquement, cette condition ne paraît pas impossible à réunir. En effet, le déficit sécuritaire délétère sans cesse croissant et persistant depuis le 24 mars 2013, ne plaide pas en faveur d’un retour rapide de l’ordre constitutionnel en Centrafrique. Le problème sécuritaire en Centrafrique n’est-il pas le fait de l’homme ? Celui qui crée un tel climat peut tout autant, soit personnellement soit par d’autres personnes, le nourrir, l’entretenir même à dessein, le raccourcir ou y mettre un terme. Il suffit par exemple que l’insécurité persiste ou resurgisse de temps à autre durant la transition pour que les élections n’aient pas lieu, et pour que la période de transition soit prolongée; politiquement, une telle hypothèse ferait assurément le bonheur des acteurs de la transition qui pourraient rester encore plus longtemps au pouvoir. La récurrence des violences et autres actes criminels dont la responsabilité est systématiquement imputée aux prétendus «éléments incontrôlés de Seleka », pourrait servir la sinistre cause du principe de flexibilité de la durée de la transition. CONCLUSION On croyait que la transition avait débuté après le 11 janvier 2013 avec la signature des Accords de Libreville, mais c’était sans compter avec la roublardise du général Bozizé qui, de retour à Bangui, allait sérieusement plomber et gripper la machine institutionnelle transitoire. Après le 24 mars 2013, on croyait que la transition était bien relancée avec l’arrivée de Seleka aux affaires, là encore c’était sans compter avec les manœuvres et tactiques politiciennes telles qu’exposées ici. Du 11 janvier au 24 mars 2013, les Centrafricains ont eu droit à trois mois de faux départ de la Transition politique. Du 24 mars au 18 avril, ce fût un mois de perdu pour chercher un semblant de légitimité politique à Djotodia, Tiangaye et au CNT. Du 18 avril au 18 juillet, trois (3) mois de sur- place, écoulés juste pour poiroter sur « la ligne de départ », sans que la course ou la transition ne démarre. A ce jour, le peuple Centrafricain ne sait toujours pas à quelle date le délai de 18 mois de Transition va enfin s’enclencher, selon l’esprit et la lettre de la Charte Constitutionnelle de Transition. Du 11 janvier au 25 juillet 2013, déjà six mois pour rien ! La constitution de la Cour Constitutionnelle de Transition prendra encore du temps, minimum fin août en raison de l’élection, sûrement disputée, de certains membres par leurs pairs (avocats, magistrats et professeurs de droit). A moins d’une pression de la communauté internationale pour accélérer les choses, la prestation de serment de Djotodia et de la Cour Constitutionnelle de Transition ne pourra alors intervenir qu’à partir de mi- septembre ou début octobre. Au total, les autorités Centrafricaines actuelles totaliseraient en tout, 9 mois, et pour rien, si l’on excepte la seule mise en place progressive des institutions de la Transition !!! Dans cette hypothèse plus que plausible, le délai des 18 mois ne commencerait à courir qu’à partir d’octobre 2013. Avec un tel calcul, la transition devrait s’achever : - Soit en avril 2015, si le délai des 18 mois est strictement observé; – Soit en août 2015, si cette durée est portée à 24 mois comme l’envisage l’article 102. Al. 1er de la Charte Constitutionnelle de Transition ; – Soit six (6) mois plus tard (janvier 2016), ou encore 12 mois de plus (août 2016). Cette Charte Constitutionnelle de Transition aurait dû donner acte au temps écoulé du 24 mars au 18 juillet 2013, date de sa promulgation, pour éviter du point de vue formel, un vide institutionnel et politique, avant d’indiquer expressément que la transition ne débutera qu’après la prestation de serment susmentionnée. L’absence de rigidité de la période de 18 mois est susceptible d’engendrer des situations politiques fâcheuses ; ceci n’est pas de la politique fiction comme seraient tentés de le rétorquer certains. Avec cette dangereuse flexibilité du délai de la transition, la situation politique d’aujourd’hui ne sera pas forcément celle de demain, surtout dans le contexte historique et actuel de notre pays. Il ne faut pas perdre de vue que la politique est naturellement un terrain mouvant. Or ce qui est mouvant est chargéd’incertitudes, ou mieux, imprévisible, donc insaisissable, et peut se révéler difficile à maîtriser, à gérer et à contrôler. Un nouveau saut dans l’inconnu politique est potentiel dans notre pays et les facteurs en sont légion, à l’instar de la flexibilité de la période de la transition. Un schéma politique à l’ivoirienne n’est pas à exclure, c’est l’un des messages que comporte la dangereuse élasticité des 18 mois. Le non déclenchement après six mois déjà et la flexibilité du délai de transition gravée dans le marbre constitutionnel sont inquiétants. Le gouvernement de transition est un gouvernement de fait. Jusqu’à quand, devrions-nous attendre, nous Centrafricains, pour retrouver un gouvernement de droit ? La transition politique est un état d’exception qui n’a pas vocation à durer. Plus courte mais efficace, la transition sera, mieux ce sera pour nous Centrafricains, ne serait-ce que nous notre fierté nationale aujourd’hui jetée aux orties, et pour notre souveraineté aujourd’hui enterrée, à travers ce machin aussi avilissant, honteux et détestable nommé tutelle internationale ou sous-régionale, laquelle nous fait courber l’échine à bien d’égards (politique, sécuritaire, économique, financier, et diplomatique), en dépit de nos 53 ans d’indépendance. Les 18 mois accordés au gouvernement de fait actuel sont même beaucoup trop, d’autant plus qu’un tel gouvernement ne dispose d’aucune légitimité pour entreprendre de vastes programmes politiques, au-delà des missions essentielles: le retour rapide de la sécurité, la relance de l’économie, l’organisation d’un référendum constitutionnel et l’organisation des élections. Le retard déjà accusé et la flexibilité en cause sont tous deux inquiétants, incompréhensibles et intolérables. La transition politique de 18 mois n’a pas encore démarré et n’est pas non plus sur le point de démarrer. D’autres points de ce texte constitutionnel attirent notre attention, mais seront développés dans un autre cadre.
Posted on: Fri, 26 Jul 2013 09:07:42 +0000
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