Lautorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel [ _ Mathieu Disant (Auteur), Jean-Louis Debré (Préface), Patrice Gélard (Préface) _ Prix de Thèse Sénat 2009 Date de publication: 16 février 2010 | Série: Bibliothèque constitutionnelle et de science politique (Livre 135) Lautorité de linterprétation constitutionnelle authentique contenue dans les décisions de constitutionnalité repose sur laffirmation dune fonction interprétative prévalente. Le Conseil constitutionnel prononce des décisions interprétatives qui correspondent à la normativité, la généralité et leffet contraignant de la chose interprétée. Ainsi, lautorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel permet de saisir juridiquement le phénomène de lautorité interprétative de ses décisions. Il en résulte que linterprétation qui y est énoncée par voie de doctrine est dotée dune autorité privilégiée qui, au-delà dune simple autorité de fait, oeuvre par le haut à lunité de lordre constitutionnel. En ce sens, larticle 62 alinéa 3 (ex-al. 2) de la Constitution peut être valablement interprété comme fondant, en droit, lautorité erga omnes des décisions interprétatives du Conseil constitutionnel. De sorte que lautorité de chose interprétée présente un caractère juridique en vertu duquel linterprétation du Conseil constitutionnel simpose valablement à tout destinataire et exige de la part des pouvoirs publics et des autorités juridictionnelles un comportement déterminé. Le modèle dune force juridique de nature directive permet denvisager son autorité propre comme imposant au minimum un impératif de prise en considération et une obligation de respect prioritaire.
Posted on: Fri, 29 Nov 2013 20:02:02 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015