Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - TopicsExpress



          

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rend public le rapport de visite du Centre pénitentiaire (CP) de Nouméa. Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de six semaines a été fixé pour produire leurs observations. Aux termes de plus de six mois, aucune observation n’a été produite par le ministère des affaires sociales ni le ministère de la justice. cglpl.fr/2013/rapport-de-visite-du-centre-penitentiaire-cp-de-noumea-nouvelle-caledonie/
Posted on: Sat, 14 Sep 2013 12:22:17 +0000

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