Le Sénat vient dadopter le nouvel 141-23 du Code de commerce, - TopicsExpress



          

Le Sénat vient dadopter le nouvel 141-23 du Code de commerce, instaurant une obligation dinformation des salariés, en cas de cession dun fonds de commerce (de moins de 50 salariés). Cette information doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la notification de son intention de vendre, à défaut de quoi un salarié pourrait agir en nullité de la cession du fonds. On marche sur la tête ! Pour qui connaît un tant soit peu le contexte particulier des transmissions de TPE-PME, cest assurément le suicide programmé! A venir, lexamen des articles relatifs à la même obligation dinformation dans le cas des cessions de contrôle des sociétés de moins de 250 salariés... senat.fr/leg/pjl13-085.html
Posted on: Thu, 07 Nov 2013 19:18:37 +0000

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