Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ? Non, sil sagit dun « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il nest pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, noubliez pas que loccupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens dattaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles. Le locataire a-t-il le droit dinstaller à ses frais une antenne ou une parabole individuelle ? Il a le droit de demander au propriétaire lautorisation dinstaller une antenne ou parabole individuelle. Celui-ci ne peut sy opposer que pour des raisons « légitimes et sérieuses » (esthétique, solidité du balcon ou du toit, etc.). En cas de litige, le bailleur doit saisir le tribunal dinstance dans les trois mois qui suivent la demande. Faute de réponse dans ce délai, le locataire peut engager les travaux nécessaires. Mais certains tribunaux ont tendance à limiter ce droit concernant le toit de limmeuble, considéré comme partie commune. Un locataire habitant au rez-de-chaussée doit-il payer des charges pour lascenseur ? La répartition des charges de copropriété se fait au prorata de lusage des équipements. Le bailleur ne payant aucune charge dascenseur pour un local situé au rez-de-chaussée, il na pas à les répercuter sur loccupant. Les locataires peuvent-ils exiger du propriétaire quil ferme laccès au hall de limmeuble ? Non. Rien noblige le propriétaire à installer un digicode, interphone ou autres équipements de sécurité sils nont pas été prévus dans le bail. De même, il nest pas tenu de faire installer des barreaux aux fenêtres des logements du rez-de-chaussée. Mais il pourrait être obligé de faire poser des volets ou des persiennes dans la mesure où leur absence ne permettrait pas une jouissance paisible des lieux. En revanche, sa responsabilité peut être retenue sil ne fait pas réparer rapidement les installations déjà en place. Un propriétaire peut-il obliger son locataire à souscrire un contrat dentretien pour la chaudière ? Il peut inclure une clause en ce sens dans le bail mais il ne peut pas imposer le recours à un fournisseur particulier. Qui doit payer le coût dune porte blindée ou de verrous supplémentaires? Celui qui a pris linitiative de ces travaux. Si cest le locataire, rien ne lempêche de proposer au bailleur une prise en charge partielle de ces frais, dans la mesure où ils contribuent à lamélioration du logement. Un locataire a-t-il le droit de sous-louer le logement ? Non, sous peine de résiliation du bail. A moins que le propriétaire ne ly autorise par écrit. En revanche, il est parfaitement possible dhéberger un concubin ou des parents proches, de façon temporaire ou permanente, même si une clause du bail impose loccupation personnelle du logement. En règle générale, les tribunaux ne reconnaissent pas au bailleur le droit de simmiscer dans la vie privée du locataire et ne sanctionnent que les abus manifestes. Le propriétaire a-t-il le droit de vérifier létat du logement pendant le bail ? Cest au bail de préciser les conditions de cette éventuelle vérification. En cas de vente ou de nouvelle location, le droit de visite est dans tous les cas plafonné à deux heures par jour, sauf dimanche et jours fériés. Le locataire peut-il sopposer à la réalisation de travaux ? Il ne peut refuser la réalisation de travaux nécessaires à lentretien des lieux et à leur maintien en bon état (ravalement, changement de chaudières, etc.). Mais si les travaux durent plus de quarante jours, il peut demander une réduction du loyer en proportion de leur durée et de la surface concernée. Le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne réalise pas des travaux à sa charge ? Absolument pas. Les tribunaux sanctionnent ceux qui se font justice eux-mêmes. En cas de litige et en labsence de réponse du bailleur, le locataire doit dabord sadresser au tribunal. Un bail peut-il prévoir des pénalités pour paiement en retard du loyer ? Le bail ne peut pas autoriser le propriétaire à percevoir des amendes en cas dinfraction aux clauses du contrat de location ou du réglement intérieur. Mais les tribunaux, pour linstant, ne considèrent pas comme des amendes les éventuelles pénalités prévues pour paiement en retard du loyer. Toutefois, sil y a déséquilibre manifeste du contrat (pénalité trop élevée, délai trop court, etc.), la clause instituant ce type de pénalités pourrait être jugée « abusive » par les tribunaux. En cas derreur au niveau des charges locatives, pendant combien de temps le propriétaire peut-il réclamer les sommes impayées au locataire ? Le délai de prescription est de cinq ans, comme pour les loyers. Le même délai est accordé au locataire qui souhaiterait émettre une réclamation sil estime avoir payé trop de charges locatives.
Posted on: Tue, 15 Oct 2013 08:37:35 +0000