Le règlement de la #CPI sur les excuses concernant la présence à un procès a été amendé cette semaine pendant l’Assemblée des États Parties. Lors de l’assemblée plénière finale, a été adopté ce qui suit : 1. Un ou une accusé(e) faisant l’objet dune citation à comparaître peut soumettre une demande écrite à la Chambre de première instance afin de se présenter par l’intermédiaire d’un système vidéo pendant une ou plusieurs parties de son procès. 2. La chambre de première instance ne donnera satisfaction à la requête que dans les cas suivants : (a) des circonstances exceptionnelles justifient une telle absence ; (b) des mesures alternatives, telles qu’une modification des dates du procès ou un ajournement bref du procès, ne peuvent pas être appliquées ; (c) l’accusé(e) a explicitement refusé son droit d’être présent(e) au procès ; et (d) les droits de l’accusé(e) seront pleinement assurés pendant son absence. La cour examinera les requêtes cas par cas. Pensez-vous que ces amendements pourraient affecter le procès de M. Gbagbo ?
Posted on: Sat, 30 Nov 2013 16:05:00 +0000
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