Les magouilles de l’état français quand L’ECOTAXE, un nouvel impôt est collecté par une entreprise privé et prend 23 % de commission en frais de gestion !!!!! Elle est belle la France HOLLANDE il est temps que tu DEGAGE. Les dessous de lécotaxe : quand Benetton et Goldman Sachs collectent limpôt français En reportant lentrée en vigueur de lécotaxe pour les poids lourds, le gouvernement Ayrault vient une nouvelle fois de capituler face à des intérêts privés. Mais derrière cette taxe écologique se cache une autre question, qui na jamais été soumise au débat public : cest la première fois que la collecte de limpôt est confiée à des entreprises privées. Un consortium emmené par Benetton, Goldman Sachs, Thalès et SFR empochera 20% des recettes de la taxe pour assurer son recouvrement. Du jamais vu ! Enquête. Après six ans de reports et datermoiements, lécotaxe poids lourds est devenue un sujet explosif. Et le gouvernement nen finit plus de sempêtrer dans des reculades qui le décrédibilisent. Les critiques se focalisent sur le coût de la taxe pour les transporteurs et les agriculteurs. Pourtant, lessentiel est ailleurs : pour la première fois, la collecte dun impôt est confiée à des entreprises privées. LÉtat a fait le choix de déléguer le recouvrement de lécotaxe à un prestataire, par le biais dun contrat de partenariat public-privé. Le produit de la perception de la taxe, estimée à 1 200 millions deuros par an, sera reversé à ladministration des douanes. Une première en matière de fiscalité ! Un système choisi sous Sarkozy et mis en ouvre par un gouvernement socialiste et écologiste... Lécotaxe « sappuie sur un mode de recouvrement entièrement nouveau et automatisé. A bien des égards, cest une taxe du XXIe siècle ! », senthousiasme la sénatrice UMP Marie-Hélène Des Esgaulx, dans un rapport remis la Commission des finances en février dernier. « Un retour à la Ferme Générale de lAncien Régime ! », dénonçait la CGT, lorsque le gouvernement Fillon a validé cette option, peu après le Grenelle de lenvironnement. Cette externalisation entraine un surcoût pour le contribuable. « Lécotaxe est incontestablement coûteuse », admet Marie-Hélène Des Esgaulx. Sur un total de 1,2 milliard deuros collectés, environ 280 millions deuros sont consacrés à la rémunération du prestataire privé qui assure le recouvrement. Soit 23 % [1] ! Cest la taxe la plus coûteuse jamais mise en place ! « A titre de comparaison, ce pourcentage ne dépasse pas 1,2 % pour limpôt sur le revenu », poursuit le rapport. « Le recouvrement dun impôt coûte souvent moins de 1% du montant de celui-ci », confirme Philippe Bock, secrétaire général du syndicat Solidaires Douanes. « Pour les services des douanes, la masse salariale coûte un milliard deuros, pour des rentrées fiscales de 67 milliards deuros. Le coût de recouvrement de lécotaxe est complètement prohibitif ! » Cette taxe poids lourds, « cest service public minimum et profits maximum », résume le syndicat. Benetton, Goldman Sachs, Thales et SFR, collecteurs dimpôt « Le coût global du contrat de partenariat, bien quélevé, ne semble pas surestimé », conclut Marie-Hélène Des Esgaulx devant la commission des Finances. Il est de toute façon bien tard pour sen apercevoir. Le contrat de partenariat a été signé en octobre 2011, pour une durée de 13 ans et 3 mois. LÉtat se trouve lié jusquen 2025, sans quaucune étude nait été menée sur lopportunité de confier cette mission au secteur privé. « Les Douanes nétaient pas capables de faire un tel montage technique », tranche le député UMP Hervé Mariton. Au terme du contrat, lensemble du dispositif doit être remis à lÉtat. Qui va toucher ces 280 millions par an (desquels sont déduits 50 millions de TVA) pour mettre en ouvre le dispositif de recouvrement ? Un consortium dentreprises baptisé Ecomouv, mené par le groupe italien Autostrade. Celui-ci est une filiale dAtlantia, la société qui gère la plupart des autoroutes italiennes. Elle est détenue (à 48 %) par le fonds dinvestissement Sintonia, propriété de la famille Benetton [2]. La banque états-unienne Goldman Sachs est entrée au capital de ce fonds en 2008. Autostrade, qui détient 70 % dEcomouv, sest allié avec les groupes français Thales, SNCF, SFR et Steria, une entreprise qui vend des services informatiques aux entreprises. Visiblement, personne ne sest demandé comment la SNCF appréhendera déventuels conflits dintérêt, alors que les 3.300 camions de sa filiale Geodis, spécialisée dans le transport de marchandises, seront concernés par lécotaxe. Rappelons également que lobjectif initial de lécotaxe est de développer des transports plus écologiques, notamment le fret ferroviaire, sur lequel la SNCF a quelques intérêts financiers. Les rentrées fiscales passeront-elles par les paradis fiscaux ? Ecomouv prévoit des recettes de près de 2,8 milliards deuros pour les 11,5 années dexploitation du dispositif. Les véhicules de plus de 3,5 tonnes - environ 600.000 immatriculés en France et 200.000 étrangers - devront senregistrer auprès dEcomouv, notamment via des sociétés de télépéages habilitées : Axxes, DKV, Eurotoll, Ressa, Telepass et Total. Les poids lourds devront se doter dun boîtier, type GPS, qui permettra de retracer leur parcours sur les 15.000 km de tronçons routiers concernés par la taxe. Des portiques installés sur ces routes serviront uniquement à contrôler que les camions sont bien dotés de boîtiers. Les sociétés de télépéage collecteront une partie des taxes, versées sous forme dabonnement [3]. En contrepartie, elles seront rémunérées par Ecomouv à hauteur de 60 millions deuros par an. Les transporteurs pourront, sils le souhaitent, sacquitter de la taxe directement auprès dEcomouv. « Nous osons tout de même espérer que le cahier des charges a formellement interdit à Ecomouv de disposer comme il lentend des sommes avancées par les redevables, sous peine de voir celles-ci reversées aux actionnaires, ou bien servir à quelque spéculation ou encore transférées dans quelque paradis fiscal », sinterroge Solidaires Douanes. Que le collecteur dimpôts joue en bourse les sommes collectées serait en effet une nouveauté ! Le syndicat sinquiète également des usages possibles des données recueillies sur les transporteurs et leurs pratiques. « Pour le prestataire privé, cest gagnant-gagnant, résume Philippe Bock, de Solidaires Douanes. Mais pour lÉtat, cest un fiasco sur le plan fiscal et sur le plan environnemental. Lobjectif écologique a été complètement perdu en route. Lécotaxe devait promouvoir les circuits courts, en taxant les transports, et comme les autoroutes sont exonérées, cela incite les camions à se reporter vers les grands axes routiers ! ». Un travers pointé dans le rapport de la sénatrice Marie-Hélène Des Esgaulx : avec lécotaxe, le ministère des Transports sattend à une augmentation de 15 à 20 % du trafic poids lourds sur les autoroutes. Une recette supplémentaire estimée à 400 millions deuros par an pour les sociétés gérant les autoroutes, principalement Vinci et la Sanef ! Ecotaxe : quels profits pour le privé, quelles recettes pour lÉtat ? Cest ce type de partenariat public-privé qua choisi lAllemagne pour son écotaxe poids lourds. Celle-ci permet de collecter près de 4,4 milliards deuros par an, autoroutes comprises. Toll Collect, le consortium qui gère le dispositif, regroupeDeutsche Telekom, le constructeur automobile Daimler et Cofiroute, filiale du groupe français Vinci. Il est rémunéré à hauteur de 600 millions deuros par an pour la mise en place des installations et le recouvrement de la taxe. Laffaire semble juteuse, puisque Toll Collect annonce un bénéfice net de 80 millions deuros en 2012 [4]. Un peu moins évident pour lÉtat allemand, qui, depuis 2004, lui réclame 3,3 milliards deuros de dommages-intérêts pour manque à gagner, du fait de nombreux retards subis par le projet, et 1,7 milliard de pénalités pour non-respect du contrat initial. Un contentieux qui dure depuis huit ans. A ce tarif, autant gérer soi-même la collecte. En Slovaquie, cest également un consortium privé, SkyToll, qui a signé un contrat dexploitation pour 13 ans. Ce consortium, détenu à 10% par le concessionnaire dautoroutes français Sanef, dirigé par Alain Minc, a gagné lappel doffres en 2007. Il avait pourtant fait loffre la plus élevée. Douze recours [5] et deux enquêtes de la commission européenne plus tard, le dispositif mis en place est loin davoir fait ses preuves. La taxe a rapporté 141 millions deuros en 2010. Sur lesquels Sky Tollponctionne 110 millions deuros ! Résultat : lÉtat slovaque a touché à peine le quart de la somme collectée [6]. « Les coûts de fonctionnement par rapport au rendement de la taxe seront nettement inférieurs en France à ce quils sont en Slovaquie », explique le député UMP Hervé Mariton, auteur dun rapport à lAssemblée nationale sur le sujet en 2011. Voilà qui est rassurant. Difficile davoir beaucoup de recul : seuls six pays européens ont mis en place un système de taxe similaire [7]. Contentieux et présomption de corruption Le service des douanes sera chargé de gérer les contentieux et les recouvrements forcés, mais aussi dassurer le contrôle du dispositif. « Quel accès aurons-nous au système informatique ?, interroge Philippe Bock. Il sera impossible pour nous davoir une vue globale du système ». Les risques de défaillance sont grands. La France se prépare-t-elle à des désillusions ? Car la bataille entre sociétés privées pour le marché de lécotaxe est rude. Lappel doffre a déjà été marqué par plusieurs contentieux. En janvier 2011, la Sanef - qui a perdu lappel doffre - dépose un recours devant le tribunal administratif de Pontoise afin dempêcher la signature du contrat. Motif : lÉtat a été conseillé durant la procédure par la société RAPP, qui a travaillé pour la société Autostrade sur la mise en place dune taxe poids lourds en Autriche. Lindépendance de ce conseil est donc contestée. La procédure a été annulée par le juge administratif, mais validée par le Conseil dÉtat. La Sanef a également saisi le service central de la prévention de la corruption du ministère de la Justice pour « faits relevant du délit de favoritisme, de trafic dinfluence et dincitation à la corruption ». Selon ses dirigeants, la société « a été approchée » et « on lui aurait fait comprendre que le résultat de lappel doffre serait fonction de ce quelle pourrait accepter de faire ou de qui elle pourrait gratifier ». Laffaire a été transmise au Parquet de Paris, puis de Nanterre. Quimporte. Le contrat entre lÉtat et Ecomouv est signé en octobre 2011, sous le gouvernement Fillon. Commence alors un délai contractuel de 21 mois au terme duquel le dispositif devra être prêt et la collecte lancée. Jean-Marc Ayrault profitera-t-il du nouveau report annoncé le 28 octobre pour renégocier les modalités de collecte de lécotaxe ? Pieds et poings liés au partenariat public-privé, le nouveau gouvernement dispose dune faible marge de manouvre. Déjà un demi-milliard de perdu Le lancement de la taxe, prévu en juillet 2013, est repoussé une première fois en octobre, puis en janvier 2014. Chaque report signifie une perte de recettes pour lÉtat. Un préjudice évalué à 90 millions deuros par mois, selon LOfficiel des Transporteurs. Soit un manque à gagner de plus de 500 millions deuros rien quen 2013. Le nouveau report sine die laisse présager une accumulation des pertes. Selon Ecomouv, entre 800 millions et un milliard deuros dinvestissements ont déjà été engagés. Un montant que devra rembourser le gouvernement en cas dannulation du projet, estime le consortium. Celui-ci nobtiendra sans doute pas les 800 millions deuros prévus en cas dannulation du contrat - puisque celui-ci est seulement suspendu - mais il pourrait demander des indemnités de plusieurs dizaines de millions deuros. Des agents des douanes chargés de superviser les contrôles ont déjà été mutés au centre de Metz, où travailleront 130 agents au sein du service taxe poids lourds. Plusieurs centaines de personnes ont été recrutées par Ecomouv pour son centre dappel et de traitement des factures, également basé à Metz. Autant de personnes qui risquent de se retrouver en chômage technique si la situation ne se débloque pas. La Bretagne, quasi exemptée décotaxe Reste que les opposants à lécotaxe - Medef et FNSEA de Bretagne en tête - semblent avoir fait plier le gouvernement. Ce qui agace profondément les associations écologistes. Seule une partie du réseau routier est concernée par lécotaxe [8]. Et la Bretagne en est grandement exemptée en raison de son caractère « péninsulaire », avec un taux de réduction de 50%, rappellent le Réseau action climat et la Fédération nationale des associations dusagers des transports (FNAUT) dans un communiqué. La contribution des transporteurs bretons est évaluée à 42 millions deuros par an, alors que la région devrait recevoir annuellement 135 millions deuros pour lamélioration de ses infrastructures de transport [9], expliquent les associations. De cela, FNSEA et Medef locaux nen ont cure. Derrière les arbitrages sur lécotaxe et la capitulation permanente du gouvernement, une interrogation plus grave subsiste : lÉtat français a-t-il encore les moyens et lautorité nécessaires pour assurer la collecte des impôts, sans céder à des intérêts privés ? En matière de fiscalité devraient primer la cohérence et lintérêt général, et non la sous-traitance au plus offrant dune fonction régalienne déjà bien mise à mal. Agnès Rousseaux, le 30 octobre 2013 Lu sur Bastamag [1] « En termes nets, il convient cependant de soustraire 50 millions deuros qui sont versés au titre de la TVA acquittée sur le loyer de PPP et qui revient donc à lEtat. Le coût de recouvrement sétablit alors à un peu moins de 20 % ». Source :Rapport à la Commission des finances du Sénat, 5 février 2013. [2] Voir le détail des actionnaires dAtlantia ici [3] Un abattement de 10 % sur le versement de la taxe sera offert pour les transporteurs qui passeront par lintermédiaire de ces sociétés de télépéage. [4] Source : Cofiroute, Rapport financier annuel au 31 décembre 2012, p.10. [5] Le consortium mené par Autostrade (qui pilote lécotaxe française via Ecomouv) accuse son concurrent dun flou sur lactionnariat - une partie du consortium serait une coquille vide semblant appartenir à des actionnaires chypriotes. [6] En 2009, le système de vignette rapportait 50,6 millions deuros, soit 19,4 millions deuros de plus, et était moins lourde pour les sociétés de transport. Source : Rapport dinformation par la Commission des Finances de lAssemblée nationale, présenté par Hervé Mariton, le 4 octobre 2011. [7] Cela fait notamment suite au vote de la surtaxe kilométrique poids lourds adoptée par les eurodéputés à lété 2011. Les pays européens qui nont pas encore mis en place cette taxe peuvent appliquer la directive Eurovignette de 1999, révisée en 2006. Voir le détail dans cet article, Le Monde, 30/10/2013. [8] 0,5% du réseau routier local est concerné, mais presque la moitié du réseau routier national est éco-taxé (10.000 km sur 21.157 km). [9] Les recettes de lécotaxe seront versées en grande partie à lAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui a pour mission dinvestir dans les transports. lepcf.fr/spip.php?page=article&id_article=2055 Commentaires vendredi 1er novembre 2013 à 16h25, par Gilles Mercier Je ne comprends pas très bien la fin du texte qui reproche au Medef et à la FNSEA de Bretagne de lutter contre lécotaxe. Il y a une contradiction avec le reste du texte. > Lécologie et la protection de la nature servent de paravent idéologique à lEtat pour enrichir le capital et accroitre la dérégulation. Le patronat nest pas un ensemble homogène et uni. Si ce nest contre les salariés. Le système décopéage favorise les grands groupes internationalisés. La majorité des transporteurs (qui ne sont pas très concentrés) sont lésés. Le MEDEF en Bretagne ne représente pas les grands groupes bénéficiaires de lécotaxe. Il nest pas juste de mettre le MEDEF et la FNSEA sur le même plan. Les exploitants agricoles sont propriétaires des moyens de production et de leur force de travail. Ils ne peuvent être mis sur le même plan que ceux qui possèdent le capital et exploitent la force de travail des salariés. Les exploitants agricoles sont semi prolétarisés par les industries de transformation qui sont elles mêmes sous la dépendance des centrales dachat de la grande distribution qui fixent les prix et structurent les filières. > Le système décotaxe ne peut que se traduire par le report du surcoût sur les produits finis et donc sur le consommateur et donc essentiellement le salarié. Lécotaxe est sous prétexte dincitation à diminuer le transport par camion un moyen dalimenter directement les groupes privés qui sont liés à lappareil dEtat. Son abandon ne peut être que bénéfique pour les finances de lEtat.
Posted on: Tue, 05 Nov 2013 06:29:41 +0000
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