Les mesures en bref Jusqu’au 01/01/2014, les anciennes règles au niveau des délais de préavis et du jour de carence restent d’application. A partir du 01/01/14, de nouvelles règles entrent en vigueur: Les délais de préavis Un nouveau système de calcul des délais de préavis est introduit pour les ouvriers et les employés, qu’ils soient licenciés ou qu’ils démissionnent. Les règles s’appliqueront aux nouveaux contrats de travail ainsi qu’aux contrats conclus avant le 01/01/2014, moyennant une « fixation » des droits. Des délais de préavis plus longs pourront encore être négociés, sur le plan de l’entreprise ou a individuel. En pratique, le délai de préavis prendra effet à partir du 1er lundi suivant la semaine durant laquelle le délai de préavis a été́ notifié. Il n’y aura plus de clause d’essai pour les contrats conclus après le 01/01/14, sauf pour les intérimaires et les étudiants (qui auront une période d’essai de 3 jours). Pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée, chaque partie pourra mettre unilatéralement un terme au contrat en respectant les nouveaux délais de préavis, et ce pendant la première moitié́ de la durée convenue du contrat (avec un max. de 6 mois). De nouvelles règles d’outplacement s’appliqueront désormais aussi aux travailleurs ayant 30 semaines ou plus de préavis. Les anciennes règles d’outplacement pour les plus de 45 ans ou dans le cadre de la cellule d’emploi (restructurations) sont maintenues. En cas de maladie Le jour de carence (le premier jour d’absence pour maladie qui n’est pas payé) sera supprimé pour les ouvriers et pour les employés qui y étaient encore soumis (en période d’essai, sous contrat à durée déterminée de moins de 3 mois). De nouvelles règles plus sévères en cas de maladie seront également introduites. L’employeur pourra désormais demander au travailleur malade d’être présent à domicile, max. 4h consécutives par jour entre 6h et 20h pour une éventuelle visite du médecin contrôle. Attention ! Il pourra seulement le faire si une convention collective de travail ou le règlement de travail le permet. L’employeur pourra refuser de payer le salaire garanti si vous ne vous soumettez pas au contrôle, si ne l’avez pas averti de votre incapacité de travail ou si vous n’avez pas présenté le certificat médical dans les délais prescrits.
Posted on: Thu, 31 Oct 2013 05:48:43 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015