Les victimes ou témoins d’abus commis par un policier peuvent - TopicsExpress



          

Les victimes ou témoins d’abus commis par un policier peuvent rapporter les faits aux autorités sur une page Web dédiée. Informée, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), la police des polices, mène éventuellement une enquête. Victime ou témoin d’un abus des policiers, vous pouvez signaler les faits sur une page Web créée par le ministère de l’Intérieur. Un service disponible partout en France Le service est opérationnel dans toute la France. Par exemple, vous pouvez rapporter : le refus d’un policier d’enregistrer une plainte, c’est-à-dire une dénonciation officielle d’une infraction dont vous estimez avoir été victime ; des injures proférées par un policier ; des violences commises par un policier. Vous êtes tenu de renseigner votre identité et vos coordonnées. Vous devez aussi préciser la date, l’heure, le lieu de l’abus et les résumer brièvement. Vous pouvez également indiquer si vous ou une autre personne possède des documents audio, des vidéos ou des photos prouvant les faits. Le signalement est traité par la police des polices Les informations ne sont pas rendues publiques. Elles sont transmises à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Cette administration, surnommée police des polices en raison de son pouvoir de contrôle, peut enquêter sur les faits. Le signalement en ligne n’est pas un dépôt de plainte contre un policier. Si vous estimez avoir subi une infraction commise par un policier, il est préférable de porter plainte en complément du signalement. Si vous avez été victime ou témoin d’un abus commis par un gendarme, vous ne pouvez pas utiliser le dispositif. Auteur : Timour Aggiouri Date de première mise en ligne : 03/09/20
Posted on: Thu, 05 Sep 2013 16:14:45 +0000

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