Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Valls, Monsieur le Ministre, la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière UNCP se permet de vous solliciter concernant les problématiques de sécurité routière engendrées par le dispositif de la taxe poids-lourds (Loi n°2013-431 du 28 mai 2013, arrêté du 2 octobre 2013). Dans un premier temps notre Organisation Syndicale se félicite de la suspension de ce dispositif sur tout le territoire national annoncé par Monsieur le Premier Ministre en date du 29 octobre dernier. La Fédération des Transports et de la Logistique FO/UNCP a déjà alerté ses adhérents, militants et sympathisants sur les problématiques de sécurité routière, de vigilance, d’ergonomie du poste de travail, de formation, (de surcharge de travail) et plus particulièrement de responsabilité. L’Article R316-1 du Code de la Route dispose dans son premier alinéa : « tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté ». L’Article R412-6 du Code de la Route indique dans son titre II : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par la position d’objets non transparents sur les vitres ». L’Article R412-6-2 du Code de la Route prescrit dans son premier alinéa : « le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit ». La vigilance du conducteur concernant le boitier écotaxe doit être de tous les instants et à chaque passage de portique et de borne. L’ergonomie du poste de conduite est gravement altérée, en effet le boitier étant placé sur le pare-brise du véhicule. Il n’existe aucune formation obligatoire sur le sujet alors que pour être conducteur poids lourds, il faut obligatoirement soit la FIMO (formation initiale minimale obligatoire) ou la FCO (formation continue obligatoire). Les partenaires sociaux n’ont jamais été consultés pour proposer une formation aux conducteurs sur le sujet du boitier écotaxe. Sur les tâches à accomplir d’un conducteur poids lourds ou sa fiche de poste, il n’existe actuellement rien dans la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires concernant une quelconque obligation pour le conducteur de la manipulation du boitier écotaxe. Vous comprendrez Monsieur le Ministre, que la responsabilité du conducteur ne peut être engagée vue les éléments que la Fédération vient de vous fournir.En effet, soit les conducteurs vont être en contradiction avec le Code de la Route, soit les conducteurs vont utiliser les boitiers écotaxe sans aucune formation, sans aucune obligation conventionnelle, avec les risques que vous connaissez et s’exposent à des sanctions pénales et risquent une annulation de leur permis de conduire. C’est pourquoi, la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière UNCP n’a pas d’autres alternatives que maintenir son appel à la désobéissance civile concernant l’utilisation du boitier écotaxe, tant que les contradictions n’auront pas été levées. Notre Organisation Syndicale reste convaincue que la sécurité routière des usagers sur l’ensemble du réseau national est une préoccupation constante des services de votre Ministère, pour toutes ces raisons nous vous demandons instamment de prévoir des ajustements à ce dispositif, d’organiser une formation adaptée, in fine revoir le matériel utilisé et veiller à ce que celui-ci soit en total adéquation avec les règles impératives du Code de la Route. Il en va de la sécurité des conducteurs et celle des usagers sur l’ensemble du réseau national. Veuillez agréer Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Valls, nos respectueuses salutations.
Posted on: Sat, 09 Nov 2013 07:31:38 +0000
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