Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour légalité des chances (1) TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE LÉDUCATION, DE LEMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Section 2 : Emploi et formation. Article 9 Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de larticle L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font lobjet entre le stagiaire, lentreprise daccueil et létablissement denseignement dune convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à lexception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait lobjet dune gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification na pas le caractère dun salaire au sens de larticle L. 140-2 du même code.
Posted on: Wed, 23 Oct 2013 23:36:02 +0000
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