Lu sur tananews: Inconstitutionnalité et caducité du referendum constitutionnel vers la quatrième Republique du 17 novembre 2010 1) L’Ordonnance 2009 012 relative à la réorganisation du régime de la transition vers la quatrième république du 18 décembre 2009 stipule : Article 1 : la présente ordonnance réorganise le régime de la transition vers la 4ème république dont la durée ne peut excéder 10 mois à partir de la promulgation de la présente. Commentaire : le délai de 10 mois est dépassé donc toutes les institutions ne sont même plus légales. 2) Selon l’article 16 : L’ Assemblée Nationale adopte le projet de Constitution arrêté en conseil des ministres et dont les grandes lignes ont été définies par la Conférence Nationale. Commentaire : La HAT viole elle même les dispositions de l’ordonnance car ils ont organisé un référendum qui n’aurait jamais dû avoir lieu car c’est l’Assemblée qui aurait dû adopter la nouvelle Constitution. La violation est d’autant plus grave que cette Ordonnance selon son article 29 « vaut loi constitutionnelle de la Transition ». 3) Il faut donc re-interpeller la HCC sur l’inconstitutionalité même du dernier référendum constitutionnel. A cela s’ajoute bien évidemment toutes les violations flagrantes du Code Electoral : Exemple : Les rajouts sur les listes électorales alors même que le code électoral prévoit dans son article 34 que « la liste électorale est définitivement arrétée 15 jours avant la date du scrutin ». D’ailleurs l’article 138 punit toute personne qui délibérément ou indûment a fait inscrire un citoyen dans la liste électorale. Autre exemple : la prolongation de l’ouverture des bureaux de vote qui est prévu par le Code Electoral jusqu’à 16 heures et que l’on a modifié le jour même du scrutin avec un texte qui n’a même pas été soumis à la HCC (alors que cela aurait dû être le cas). 4) Fait nouveau : Le CENIT reconnait qu’il y avait plus de 1.400.000 doublons dans la liste électorale de 2010 (Source: Moov Madagascar du 21 Mars 2013). Cela prouve encore les fraudes électorales à l’échelle nationale du dernier référendum du 17 novembre 2010 dans un système corrompu avec une corruption généralisée. 5) L’Accord de Cotounou prévoit que les auteurs de coup d’état ne devraient pas diriger un pays ni organiser des élections.
Posted on: Sat, 03 Aug 2013 08:05:22 +0000
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