Moins de deux mois avant l’expiration du délai légal, le ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme lance un énième appel aux citoyens qu’ils peuvent bénéficier d’une régularisation de leur situation au titre des dispositions de la loi portant mise en conformité des constructions non achevées. L’ultimatum ayant été fixé pour le 20 juillet 2013, le ministère invite une fois de plus les citoyens concernés par les dispositions de cette loi (numéro 08-15 du 15 juillet 2008) à se rapprocher des architectes agréés et des bureaux d’études habilités à l’effet d’élaborer les dossiers techniques prévus. Différents cas de situations sont prévus par cette loi qui avait défini quatre cas de figure. Le ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme rappelle que sont concernées les constructions disposant d’un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008, les constructions disposant d’un permis de construire mais non conformes aux permis de construire délivrés, les constructions achevées, réalisées sans permis de construire et les constructions non achevées réalisées sans permis de construire, quelles soient publiques ou privées et à titre individuel ou coopérative immobilière. Les demandes devront être déposées en cinq exemplaires au siège de la commune du lieu d’implantations de la construction. La mise en conformité de la construction ouvre droit, le cas échéant, à la régularisation du titre de propriété relatif à l’assiette du terrain occupé. Cette opération permettra aux citoyens concernés, la régularisation de leurs situations, afin d’obtenir les permis de construction et les actes de propriété, des immeubles construites dans le cadre des coopératives foncières ou de l’autoconstruction. Par ailleurs, les architectes ont, à maintes reprises, tiré la sonnette d’alarme dans ce sens. D’ailleurs, le Collège national des experts architectes (Cnea) dresse un bilan négatif sur l’état d’avancement de la mise en conformité des constructions inachevées. « A la veille de l’expiration du délai accordé aux citoyens pour formuler leurs demandes de régularisation, il nous apparaît opportun de dresser un bilan de ce qui a été réalisé à ce jour ainsi que les difficultés rencontrées en la matière », estime le Cnea. Et de souligner que seuls 30 000 dossiers ont été régularisés à ce jour sur 1,2 million de constructions inachevées recensées.
Posted on: Wed, 26 Jun 2013 09:45:37 +0000
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