Monsieur le député bonjour. Ayant entendu parler des travaux de votre commission je souhaiterai vous apporter en toute modestie mon témoignage ainsi quune idée simple. Après plusieurs années difficile comme salarié smicard dans différents secteurs jai créé mon entreprise en 2010, je suis actuellement nettoyeur auto à domicile. Tout dabord jai opté pour le statut AE, le seul qui est accessible quand vous navez pas les moyens de payer les centaines deuros de coûts dimmatriculation des EI ou des Sociétés. Toutefois ce statut étant inadapté à la réalité des choses (un CA nest pas un revenu..jamais.) je nai déclaré aucun revenu, mes investissements étant au moins égal à mes premiers revenus. Après avoir été formé et pris en main par lADIE, dont la présidente intervient dans le cadre de votre commission, je me suis immatriculé en EIRL. Ce statut me permet davoir une fiscalité et des cotisations plus en adéquation avec la réalité de mes revenus (mais pas encore tout à fait). Toutefois au démarrage jai du macquitter de gros frais dimmatriculation auprès de ma chambre des métiers. Dans ma profession aujourdhui se côtoient entrepreneur individuel, soumis à lIR pour certains, soumis à lIS (option) comme moi, et des AE soumis à lIR sur une assiette différente. Aucun dentre nous na le même taux de cotisation, ou alors si le taux est le même lassiette est différente. Cette situation que je vous décris résume la situation : en France aujourdhui légalité devant limpôt et la participation à notre modèle social nest pas de mise. Notre fiscalité et nos cotisations sont dignes de lancien régime! Si le triptyque de nos frontons a quelques valeur pour vous alors le principe dégalité doit être le seul qui prime pour instaurer un statut unique, compréhensible par tous, et accessible à tous. Il va de soi que luniformisation des statuts est incompatible avec le projet de loi visant à la création du statut détudiant-entrepreneur. Il faudrait savoir dans quel direction la classe politique souhaite sorienter... Statut unique ou multiplication des statuts? Je vous remercie davoir lu ces quelques lignes, visant simplement à apporter un témoignage de plus pour votre réflexion et à vous faire part de ma réflexion concernant le principe républicain dégalité dun point de vue économique et social. Mes encouragements les plus sincères pour le travail de votre commission. Cordialement, Mr Crignon Jérôme Entrepreneur individuel, ex Auto Entrepreneur.
Posted on: Fri, 25 Oct 2013 10:59:00 +0000
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