NOTRE MOBILISATION COMMENCE A PORTER SES FRUITS, NE LÂCHONS PAS Ce nest pas encore le Pérou, mais le Ministre du Budget répond partiellement les demandes de la CAPEB en élargissant le taux réduit de TVA aux travaux induits en rénovation énergétique Paris, le 12 novembre 2013 – Après l’annonce par le Président de la République du maintien du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique, la CAPEB s’est mobilisée pour intercéder en haut lieu pour ne pas vider cette annonce de toute substance. Ces négociations ont permis d’obtenir l’élargissement du taux réduit de TVA aux travaux induits indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, ainsi que la prolongation du taux de 7% pour les travaux dont le devis sera signé et en partie réglé avant le 31 décembre 2013. Quelques modalités restent à préciser. 1) Les travaux induits intégrés dans le champ du taux réduit La CAPEB s’était félicitée de l’annonce du Président de la République concernant l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique. Elle avait toutefois mis en garde contre la tentation des services administratifs de l’Etat de restreindre la portée de cette mesure. C’est effectivement ce qui s’est produit. En effet, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, à ce jour, l’application du taux réduit de TVA pour les travaux relevant du champ très restrictif du CIDD. La CAPEB avait souhaité que ce champ soit plus large, comme c’est le cas pour celui retenu pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux (article 19 du projet de loi). De plus, elle déplorait que les travaux induits soient exclus de ce taux réduit, ce qui, outre une complexité supplémentaire pour les artisans lors de l’élaboration de leurs devis, limiterait d’autant la portée de la mesure. Lors de son entretien avec le Ministre du Budget ce mardi 12 novembre, et après concertation à plusieurs reprises avec ses services, la CAPEB a obtenu partiellement satisfaction. Bernard Cazeneuve a accepté que les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles au CIDD soient intégrés dans le champ de la TVA à 5,5 %. Ces travaux induits sont ceux définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro. Ils représentent globalement 20 % du total des travaux de rénovation énergétique (isolation et chauffage). La CAPEB accueille favorablement cet effort qui permettra d’accroître le volume de travaux concernés, d’éviter la complexité liée à la gestion de plusieurs taux sur un même devis, et d’encourager les ménages à engager des travaux et donc à diminuer leur facture énergétique. Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente : « Je salue l’effort consenti en cette période économique particulièrement difficile, y compris pour l’Etat français. 30 % de l’ensemble des travaux de rénovation seront ainsi éligibles au taux réduit de 5,5 %. Je regrette toutefois que les efforts du Gouvernement n’aillent pas, en matière de rénovation énergétique, jusqu’à harmoniser les travaux pris en considération dans le champ de la TVA à taux réduit pour tous les logements, qu’ils soient sociaux ou non, et je regrette encore que l’ensemble des travaux de rénovation ne soit pas concerné par ce taux réduit. Il me semble que l’état actuel des entreprises artisanales du bâtiment le justifierait pleinement, tout comme la nécessité de convaincre et d’encourager les particuliers à réaliser des travaux. ». 2) Les Pouvoirs publics acceptent une période transitoire pour le changement de taux Par ailleurs, concernant les autres travaux, le Ministre Bernard Cazeneuve a également accepté d’instaurer une période transitoire pour le passage de la TVA de 7 % à 10 %. Il s’agit de permettre aux particuliers ayant décidé des travaux en 2013 qui ne pourront pas être réalisés avant la fin de l’année, de ne pas être perturbés par le changement de taux, et pour les entreprises de ne pas avoir à supporter les conséquences financières de la hausse de la TVA. Si les modalités précises de cette transition restent à finaliser, il semble acquis que le taux en vigueur aujourd’hui (7 %) demeurerait applicable pour les travaux dont les devis auront été signés avant le 31 décembre 2013 et qui auront fait l’objet du versement d’un acompte significatif avant cette date. La CAPEB travaillera avec les Pouvoirs publics à la définition précise de ces modalités dans les prochains jours.
Posted on: Wed, 13 Nov 2013 16:40:07 +0000
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