Oui, il est possible de voter par correspondance pour la désignation des représentants du personnel au CHSCT, encore faut-il que le collège désignatif en décide ainsi. Observations. - Le CHSCT est élu par un collège désignatif composé des membres élus du CE et des délégués du personnel. Alors a priori, pas très difficile de réunir ces quel- ques protagonistes. C’est vrai lorsque tout le monde travaille sur le même site, mais ce n’est pas forcément le cas. Qui plus est, 12 % des salariés déclarent avoir utilisé leur droit de retrait Logiquement, il y a deux fois plus d’ouvriers (16 %) que de cadres (8 %) qui ont refusé ou interrompu une tâche pour préserver leur le cadre retenu pour l’élection du CE, n’est pas obligatoirement le même que celui choisi pour la mise en place du CHSCT ou même des délégués du per- sonnel. Par exemple, il est fréquent d’avoir un seul CE, mais des DP et des CHSCT dans chaque établissement, au plus proche des salariés. Alors, oui le vote La jurisprudence avait déjà jugé que la décision de recourir au vote par correspondance ne pouvait pas être prise par l’employeur et devait résulter d’une dé- cision des membres du collège désignatif. La Cour de cassation enfonce le clou. Cass. soc., 17 avr. 2013, no 12-25.249 santé ou leur sécurité. Dares Analyses, avr. 2013, no 23 Droit de retrait 7 profils de conditions de travail ont été dégagés parmi les salariés ayant utilisé leur droit de retrait Les « isolés » (8 % des salariés ayant utilisé leur droit de retrait) sont surtout des femmes occupant des postes de ménage et entretien. Les « harcelés » (11 %) concernent toutes sortes d’emplois mais ils ont tous de graves difficultés rela- tionnelles. Les « agressés » (13 %) sont surtout des salariés de la santé et de l’action sociale en contact avec le public. Les « ouvriers de métier » (17 %) sont principalement Non par correspondance est utile, et il est tout à fait possible d’y recourir. La condition sine qua non, c’est bien sûr que le collège désignatif en décide ainsi. Dans cette affaire, un membre d’un CHSCT mis en place au niveau de la région avait démissionné. Il fallait le remplacer immédiatement. Comme c’était la pratique dans l’entreprise, compte tenu de l’éclatement géographique des sites et donc de l’éloigne- ment des membres du collège désignatif, un vote par correspondance a été organisé. Résultat : l’élection est annulée. Pour quel motif ? Simplement parce que seul le col- lège désignatif peut fixer le mode de scrutin à adopter pour la désignation du CHSCT, et que dans ce cas, rien ne permettait de prouver que le vote par correspondance avait été prévu par le collège désignatif. Le fait que ce soit l’habitude dans l’entreprise ne valide pas la pratique. Or il n’y a pas de protocole préélectoral pour les élections du CHSCT, alors que faire pour sécuriser la désignation ? Question d’autant plus complexe lorsque les membres du collège dési- gnatif sont éclatés géographiquement et ne peuvent se réunir en un même lieu pour déterminer les modalités de la désignation… motif même du recours au vote par correspondance. C’est la quadrature du cercle
Posted on: Mon, 09 Sep 2013 09:57:36 +0000