POLITIQUE DE LA VILLE... localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250266243320 Nouvelle géographie prioritaire : François Lamy ne lâche ni sur le fond, ni sur LA liste Le vote solennel de la première lecture du projet de loi Lamy se tiendra mercredi 27 novembre, à 16h00, à lAssemblée nationale. Lors de la première lecture, qui sest déroulée durant la journée du vendredi 22 novembre, les députés ont tenu un débat passionné et passionnant. On retiendra également que malgré les demandes persistantes sur sa droite et sur sa gauche, le ministre délégué à la Ville na pas fourni la liste des communes qui sortiraient de la géographie prioritaire. Les députés ont achevé vendredi 22 novembre, peu après minuit, dans une assistance clairsemée, la discussion sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et ses 130 amendements, déposé cet été par François Lamy. La discussion a tenu en trois séances et aura duré toute la journée. Le vote solennel sur lensemble texte aura lieu le mercredi 27 novembre après-midi, après les questions au gouvernement. Il ny aura quune seule lecture par chambre, la procédure durgence ayant été déclarée, le gouvernement estimant que le gros du travail avait déjà été entrepris depuis plusieurs mois [NDLR : avec la concertation nationale engagée depuis octobre 2012] et quil était important de le voter avant les élections municipales. Il est important quau sortir de ces élections, les maires et les présidents dintercommunalités puissent tout de suite engager la dynamique, a également justifié le ministre François Lamy. Les groupes EELV, RRDP et SRC lont assuré de leur vote. Le GDR devrait les rejoindre malgré de vives critiques exprimées en séance. Quant à lUMP et lUDI, leur position nétait pas catégoriquement contre. Le député UMP Martial Saddier a cependant laissé peu despoir quand, en fin de discussion, il a lâché : Ce gouvernement avait avec ce texte lopportunité, plutôt rare dans le contexte actuel, dobtenir un vote unanime et de parvenir à un consensus. La liste ! La liste ! La liste !, na cessé de réclamé Martial Saddier, tout au long du débat. Il en a même fait un motif de sa motion de renvoi en commission (non adoptée, naturellement). Même le communiste François Asensi sy est mis, en confiant, sous les applaudissements UMP et UDI : Il me paraît difficile de discuter dun texte sans avoir une idée de ce que seront ses conséquences sur la géographie prioritaire. En fin de discussion, Martial Saddier espérait encore que le ministre transmettra aux sénateurs, puis à lAssemblée en commission mixte paritaire, la liste des quartiers prioritaires et surtout celle des quartiers abandonnés ! Il a toutefois peu de chance dêtre exaucé. François Lamy a répondu aux demandes insistantes par lironie, dabord en diagnostiquant un TOC au député UMP puisquil revient sans cesse sur la même question, puis exprimant sa lassitude devant le comique de répétition. Vous navez pas flanché sur la question principale Mais, à la fin du vote, le ministre félicitait ses adversaires de droite : Vous navez pas flanché sur la question principale, à savoir celle du critère unique, autrement dit la question de la reconnaissance des concentrations de pauvreté. Si, pour des raisons liées à une liste, monsieur Saddier, les parlementaires sétaient orientés sur dautres pistes et avaient introduit des indicateurs différents, nous aurions alors perdu ce qui constitue lessence originelle de ce texte : une définition de la géographie prioritaire à partir de bases totalement objectives, lisibles et transparentes. Auparavant, il avait eu loccasion de répéter que la liste ne pourrait être finalisée quaprès lapprobation du Parlement sur ce critère. Après la promulgation de la loi, la seconde étape consistera à procéder à des allers et retours indispensables entre les préfets et les élus pour vérifier que les simulations sont bien opérationnelles sur le terrain afin de noublier aucun quartier ou morceau de quartier, a-t-il redit, sans jamais un mot sur la pondération locale que le ministère compte opérer pour favoriser les quartiers pauvres dans les territoires pauvres... une surprise du décret, sans doute. La promesse de la fin du copinage La discussion sur le critère unique de définition de la nouvelle carte de la géographie prioritaire a été loccasion de marquer une rupture avec danciennes pratiques, dénoncées par exemple par le lyonnais Thierry Braillard (MRG), lorsquil évoque le temps dun certain copinage en matière de politique de la ville en précisant que cela vaut aussi bien pour la droite que pour la gauche. Ou encore par Michel Liebgott, député socialiste de Moselle qui se félicite que une fois nest pas coutume, on ne se fondera pas sur une liste de demandes des élus locaux, éventuellement fondée sur des affinités, des amitiés voire des intérêts, mais sur un critère simple et unique, qui a de surcroît le mérite dêtre validé par lInsee. François Lamy a lui-même expliqué que la grande différence avec la période précédente réside dans le fait que ce nest plus le ministre qui dresse la liste. Ce nest pas le ministre qui déplace les curseurs pour faire entrer untel ou untel. Plus tard, il ajoute : Si je voulais être cruel, je pourrais vous expliquer pourquoi, à une certaine époque, certaines villes ont bénéficié de la politique de la ville, et pourquoi dautres en ont été exclues. On modifie les coefficients et les critères et, soudain, ô miracle ! la ville entre dans le périmètre de la politique de la ville. Daprès lui, cest comme cela que lon est arrivé à 2.400 ou 2.500 contrats urbains de cohésion sociale. Tout maire qui souhaite voir des simulations pour son territoire peut venir au ministère Bon à savoir : le ministre a assuré que tout parlementaire, tout maire, qui souhaite voir des simulations pour son territoire, peut venir au ministère de la Ville. Ce nétait peut-être pas un piège, mais lUMP Valérie Lacroute sy est engouffrée. Me voici, devant vous : est-il possible de connaître le sort de ma commune ?, a-t-elle demandé solennellement, provoquant immédiatement lindignation sur les bancs de la majorité. On est à lAssemblée nationale, ici !, clame aussitôt Alexis Bachelay, suivi illico par Dominique Baert , rapporteur pour avis de la commission des finances, qui lance Nous ne sommes pas au conseil municipal !, puis de Jean-Philippe Mallé laccusant : Vous nêtes pas députée de votre commune ! François Lamy ne sera pas en reste en lui rappelant : Vous nêtes pas députée de votre commune, mais de la Nation ! Plus que de grands discours (qui ont également eu lieu), la démonstration était faite que si le ministre avait diffusé LA liste, chacun aurait cherché à tordre les indicateurs pour en être. Et oublier le rappel à lordre exprimé par le député socialiste des Hauts-de-Seine, Jean-Marc Germain : Pensons à lintérêt général, pas à toutes nos circonscriptions ! 2014, année transitoire Pour poursuivre la rubrique Bon à savoir, François Lamy a rappelé que, y compris pour les villes qui sortiront de la géographie prioritaire (ou qui demeureront dans le périmètre de veille active, si on considère le verre à moitié plein du ministre), pour 2014, les crédits seront maintenus, car il sagit dune année transitoire. Par ailleurs, je serai très attentif à ce que lon narrête pas certains dispositifs qui ont fait leur preuve dans les quartiers et qui doivent sinscrire dans la durée – je pense tout particulièrement aux programmes de réussite éducative engagés par les communes, a-t-il ajouté. Pour lui, il ny a donc pas dinquiétude pour les collectivités, qui voteront leurs crédits 2014 en décembre ou en avril. Et dinsister : Il ny a pas de difficultés, ni pour les équipes municipales sortantes ni pour les équipes entrantes, eu égard aux crédits 2014. Des doutes sur la capacité à mobiliser le droit commun Les quartiers qui seront, à partir de 2015, en dispositif de veille active (comme les intitule le nouvel article 9 bis) feront donc appel au droit commun. Au tour de Martial Saddier dironiser : Les crédits de droit commun de lEtat – excusez du peu, vu létat des finances publiques ! – et les crédits de droit commun des conseils généraux et régionaux, ou dautres structures pleines de bonne volonté, sur le terrain, dans la vraie vie, ça nexiste pas, ça nexiste plus. Notre inquiétude, cest que la simplification prônée par la Cour des comptes, le Sénat ou encore par le rapport de Pierre André et de Gérard Hamel soit synonyme de désengagement, estime également le député UDI des Yvelines, Arnaud Richard. Cet ex-conseiller parlementaire de Jean-Louis Borloo lorsquil était ministre en charge de la ville évoque une réforme lolfienne ou bercyenne quand il déclare : Monsieur le Ministre, nous ne doutons pas de votre volonté mais bien de la réalité de linvestissement de lEtat dans les quartiers. Même analyse du communiste François Asensi : Je ne veux pas polémiquer sur les choix gouvernementaux en matière budgétaire, mais les crédits diminueront de 4,5 milliards sur trois ans et vous aurez des difficultés à mettre en œuvre ces moyens de droit commun, bien que, jen suis convaincu, vous en ayez la volonté. Une charge supplémentaire pour lintercommunalité La vérité, cest que là où les quartiers prioritaires vont sortir de la liste, on va désormais se tourner vers lintercommunalité, au lieu de se tourner vers lEtat, craint Martial Saddier, anticipant une charge supplémentaire pour lintercommunalité, et un impôt ou une taxe – appelez cela comme vous voulez – supplémentaire pour lintercommunalité. Une crainte qui nempêche pas le député UMP de trouver, à titre personnel, assez logique que lintercommunalité prenne sa part dans la politique de la ville. Quoi quil en soit, le principe, cest la signature dun contrat de ville avec les intercommunalités, les départements, la région, pour que ces collectivités soccupent aussi des quartiers qui sortiraient de cette politique de la ville prioritaire, réaffirme le rapporteur François Pupponi, ajoutant : Ce sera plus sain, car il est malsain de demander laide de lEtat quand, localement, des villes riches autour des quartiers prioritaires ne consentent pas leffort nécessaire. Sûrement, François Asensi sest-il senti visé. Le député, également président de la communauté dagglomération Terres de France, dont Sevran est lune des communes membres, a alors donné sa vision de la solidarité intercommunale : Si, par exemple, la ville de Sevran est classée parmi les quartiers prioritaires – ce qui serait normal –, en tant que président de lintercommunalité, je vais recevoir la dotation. Que vais-je faire ? Je vais la renvoyer à Sevran, je ne vais pas la partager avec dautres villes. Notre rôle sera donc un rôle de potiche dans la gestion de la politique de la ville. Une amende pour les interco défaillantes A larticle 5, il est désormais écrit que sur le territoire intercommunal, [...] lEPCI est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de lanimation et de la coordination des contrats de ville. Et que sur le territoire de la commune, le maire contribue à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville, dans le cadre défini par ce dernier. Mais il est aussi dit que, à compter de 2016, si lEPCI nest pas signataire du contrat de ville, il subira un prélèvement (qui sera reversé à lAnru). Ce prélèvement est fixé à 5 euros par habitant, sans pouvoir excéder 1% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de lEPCI. Pourquoi [...] imposer lintercommunalité, comme sil suffisait de lobligation et de lamende pour faire de bonnes politiques et avoir de bonnes pratiques ? interroge le député UMP des Yvelines, Jean-Marie Tetart. Pourquoi ne pas laisser la possibilité de décider au niveau local du niveau le plus pertinent ? Pourquoi ne pas laisser la chance à la négociation locale ? Loin de faire ce choix, vous prélèverez jusquà 1% des dépenses réelles de fonctionnement dune intercommunalité qui nest pas signataire du contrat de ville, alors quelle a dans son territoire des quartiers prioritaires, sans même prévoir [...] un dispositif darbitrage qui puisse tenir compte des causes de ce blocage. Pourquoi ? Pour éviter de reproduire certaines erreurs passées, répond François Lamy, comme celle de construire des territoires pour en écarter dautres (et aussi parce que lintercommunalité permet de dresser un diagnostic, de travailler sur les questions de peuplement, à travers la reconstitution et lélargissement de loffre dhabitat, de contribuer au désenclavement des quartiers et de fournir aux élus des plus petites communes lingénierie humaine la plus compétente possible, tout en laissant aux maires la capacité de travailler au plus près de la population.... a-t-il évidemment répété). Une dotation spécifique en 2015 Avant de parler de lamende, le projet de loi, dans son article 3, envisage la création dune dotation politique de la ville (DPV) pour 2015, car aujourdhui aucune des dotations de péréquation nest attribuée spécifiquement au titre de la politique de la ville, explique François Pupponi, par ailleurs auteur du rapport Péréquation et politique de la ville remis à François Lamy en juin dernier (voir notre article ci-contre du 21 juin 2013). Un rapport qui devrait fortement inspirer celui que le gouvernement remettra au Parlement à ce sujet avant le 1er septembre 2014, comme le précise le projet de loi... La dotation de développement urbain nest pas une vraie dotation, mais une subvention que le préfet décide daccorder ou non à telle commune ou à telle autre, en fonction de critères qui [...] semblent à la discrétion du préfet, poursuit François Pupponi. Son idée, retenue par les députés : créer une vraie dotation, qui devra évoluer dans le temps et permettre dattribuer des moyens spécifiques. Pour autant, la dotation de solidarité urbaine ne sera pas supprimée. Bien au contraire : elle continuera à augmenter, a assuré le rapporteur, tout comme le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (Fsrif) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). La DPV va donc venir compléter ce dispositif, a-t-il conclu. Coconstruction et cobavardage Malgré les efforts du député Jean-Louis Borloo, larticle 1 dit toujours et seulement que la politique de la ville sinscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, sappuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens selon des modalités définies dans les contrats de ville. Quest-ce que la coconstruction ? Si elle nentraîne pas des financements, des politiques exorbitantes du droit commun, des recrutements spécifiques, cest du bavardage qui se retournera contre les acteurs qui sy seront engagés. Voilà ce que vous êtes en train de faire !, a plaidé lancien ministre de la Ville, pour qui la participation, oui, elle est obligatoire ! Pas la coconstruction ! Le père de lAnru, reconnaît que dans les projets de renouvellement urbain, la concertation na pas toujours été parfaite, avant dajouter aussitôt : Mais elle a été mise en œuvre dans tous les programmes – le contraire aurait été impossible. Les ennemis de ces programmes ne sont pas les citoyens, mais les bandes et les trafics. Pas parfaite, cest peu dire si on en croit le tableau dressé par le ministre en exercice. Comment est-il possible que des habitants à qui lon a annoncé, il y a deux ou trois ans, quon allait raser leur immeuble ne sachent pas encore quand cela aura lieu ni où ils seront relogés ?, sindigne François Lamy, avant de raconter son indignation, lors dune visite de quartier, lorsque le technicien de lAnru ma expliqué que des immeubles allaient être rasés et remplacés par des équipements publics et que jai demandé lesquels, il ma répondu : On verra ! Et nous allions entrer en réunion publique ! Après les techno de lAnru : les élus et les bailleurs Les maires nont pas été épargné : Jai également vu ce comportement chez des élus, qui considèrent dabord et avant tout quinformer, se concerter et construire le projet de rénovation avec les habitants revient à se fabriquer des opposants ! Et de conclure : Je sais bien ce que lon reproche aux conseils citoyens : certains élus craignent de se trouver confrontés à des contrepouvoirs. [...] Pour ma part, je considère que le contrepouvoir concourt aussi à la démocratie. On peut même imaginer, Monsieur Borloo, que, dans un quartier, les habitants dune tour refusent quelle soit détruite, parce quils trouvent que les appartements sont plus grands que ceux quon leur propose, ou que la vue y est plus belle. Je trouve que les bailleurs sociaux sen tirent plutôt bien à ce stade de nos débats, a constaté Martial Saddier, lors de la discussion dun nouvel article après larticle 2, qui rend justement obligatoire la concertation entre locataires et bailleurs dans le domaine du renouvellement urbain. Une mesure soutenue par le député UMP qui y voit le moyen denvoyer un signal très clair aux bailleurs sociaux. Une maison du projet dans chaque projet Anru François Pupponi nétait pas en reste sur le sujet. Il y a eu des abus : un certain nombre de bailleurs ont profité de lAnru pour détruire des bâtiments, en reconstruire dautres, sans toujours traiter de manière exemplaire leurs locataires. Nous connaissons tous des exemples de personnes qui étaient depuis quarante ou cinquante ans dans leur logement et qui ont été déménagées sans beaucoup de précautions ni de respect, a déclaré le rapporteur en défendant un amendement à larticle 2 visant à ce que chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place dune maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre. Pour le coup, Martial Saddier nétait pas pour. Il est possible que, malgré leur taille, [les quartiers Anru] disposent déjà dun local associatif. Ne rajoutons donc pas une couche dobligations légales qui seraient inapplicables sur le terrain !, a-t-il déclaré tout en affirmant être favorable au principe. Mais le socialiste Yves Blein non plus : Deux instances existeront demain : le conseil municipal, instance délibérative élue ; le conseil de quartier, instance de démocratie participative. Inutile donc, selon lui, de créer des instances supplémentaires de participation (lamendement a au final été adopté). Et noubliez pas la mémoire des quartiers ! Un amendement de la députée socialiste du Nord Pascale Boistard a été retenu, visant à inclure les actions portant sur lhistoire et la mémoire des quartiers dans la liste des opérations bénéficiant du concours financier de lAnru. Un amendement directement inspiré du rapport Blanchard remis le 24 octobre au ministre. Une mesure qui implique que lAnru financera la mesure, a précisé le ministre très favorable. Martial Saddier nest pas convaincu. Jose espérer que je me trompe, mais je pense que la portée juridique de cette phrase, qui part dune bonne intention, peut être la source dun blocage total et complet des projets de renouvellement urbain. Le maire de Bonneville craint que, comme il sagit de la mémoire des quartiers, dans ma ville, quand il sera question de nimporte lequel des quatre quartiers susceptibles dêtre éligibles ou dêtre rénovés, le juge considérera que nimporte lequel des 15.000 habitants de la commune a un intérêt à agir. A noter également quun nouvel article, provisoirement intitulé article 5 quater et inspiré du rapport Mechmache-Bacqué (voir notre article ci-contre du 9 juillet 2013) , prévoit que le gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création dune fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant laccompagnement dactions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, dégalité, de fraternité et de laïcité. A signaler également un nouvel alinéa à larticle 8 qui vise, à la faveur dun amendement de François Asensi, à étendre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville un dispositif de maintien des services publics jusque-là réservé aux territoires ruraux (en loccurrence les dispositions de larticle L.2251-3 du Code général des collectivités territoriales) Qui veut la peau des ZFU ? Même si la zone franche urbaine était hors sujet, elle sest invitée à plusieurs reprises dans les débats. François Lamy a pu redire ses doutes sur ce dispositif qui coûte 400 millions deuros par an à lEtat sans que son efficacité soit prouvée (nul ne peut connaître le nombre demplois que le dispositif a créé du fait de leffet daubaine quil entraîne) et avec des effets pervers (leffet boîte aux lettres), tout en rappelant à plusieurs reprises que la décision de supprimer les ZFU au 31 décembre 2014 a été prise par le gouvernement précédent et votée par la majorité précédente. Lévaluation se poursuit, pour une décision annoncée dans le courant de lannée 2014. Le Conseil économique et social environnemental me remettra son rapport à la fin de lannée ou au début du mois de janvier. Nous avons encore quelques mois devant nous, mais je souhaite que ce dispositif soit remplacé, et jen parlerai avec le ministre du Budget, a-t-il déclaré. Monsieur le Ministre, faites attention. Jai déjà vécu cela : cela fait quinze ans que Bercy veut avoir la peau de laide fiscale aux quartiers en difficulté !, la alerté, beau joueur, Jean-Louis Borloo. Valérie Liquet
Posted on: Tue, 03 Dec 2013 08:33:52 +0000
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