Prévision budgétaire de crédit de fonctionnement des - TopicsExpress

Prévision budgétaire de crédit de fonctionnement des arrondissements des communes des Départements de l’Atlantique et du Littoral au titre de l’année 2014 REPUBLIQUE DU BENIN COTONOU, LE 18 OCTOBRE 2013 -------------- MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L’ADMINISTRATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -------------- DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL --------------- PREFECTURE DE COTONOU LE PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL A MESSIEURS LES MAIRES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL N° 2/_ _ _ /DEP-ATL-LITT/SG/STCCD OBJET : Prévision budgétaire de crédit de fonctionnement des arrondissements des communes des Départements de l’Atlantique et du Littoral au titre de l’année 2014. Aux termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’articles 51 de la loi numéro 2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin, dans le cadre de la préparation du budget de la commune, le conseil d’arrondissement propose au maire, des prévisions de recettes et de dépenses relatives à l’arrondissement au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. D’après les dispositions de l’article 126 de la même loi, les membres du conseil d’arrondissement sont des auxiliaires des percepteurs de recettes des communes. A ce titre, ils bénéficient de remise sur les sommes effectivement recouvrées au titre du budget de la commune dont le taux est celui applicable en matière de recouvrement selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Au demeurant, l’article 127 dispose : « La commune prévoit dans son budget et affecte annuellement à chaque arrondissement, un crédit de fonctionnement dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal ou communal selon le cas ». Comptant sur l’engagement pour une bonne gouvernance qui s’attache à vos fonctions d’élus locaux, je vous demande de prendre les dispositions idoines afin que les Chefs d’Arrondissements de vos communes respectives vous transmettent au plus tard le 31 octobre 2013, les propositions des conseils d’arrondissements relatives aux prévisions des recettes et des dépenses concernant l’exercice budgétaire 2014 de leurs arrondissements respectifs. Sur la base de l’examen de ces propositions de prévisions budgétaires, chaque conseil municipal ou communal fixera par délibération, le montant du crédit de fonctionnement pour chaque arrondissement selon le cas pour l’exercice budgétaire 2014. En tout état de cause, le défaut de prévision de crédit de fonctionnement d’un arrondissement engendre systématiquement mon refus d’approbation du budget défaillant. J’en appelle au respect de l’éthique et de la déontologie qui s’attachent à vos fonctions respectives. Bonne gouvernance m’obligerait. Placide AZANDE

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