Récupération d eau de pluie, quelles sont vos obligations ? Récupérer son eau de pluie, un acte des plus banal ? Depuis le 30 décembre 2006, cet acte éco-citoyen est encadré par l’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Cet article de loi précise les conditions de récupération et d’utilisation des eaux de pluie, ses usages autorisés, les bâtiments concernés, les règles techniques ainsi que les obligations du propriétaire. Désormais, vous pouvez collecter leau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas limitatifs et sous certaines conditions. Cet investissement reste-t-il rentable ?Récupération et stockage des eaux de pluie La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique. Leau de pluie peut être récupérée exclusivement à laval de votre toiture, dès lors quelle nest pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance). Le stockage de leau seffectue dans une cuve enterrée ou hors-sol , dans le respect des caractéristiques techniques réglementaires. A noter : un crédit dimpôt peut vous être accordé pour lachat dun équipement de récupération de leau de pluie. Sécurité sanitaire Leau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, en revanche elle est strictement interdite pour une consommation alimentaire car elle nest pas potable. En effet leau est légérement acide (PH6) et contient des poussières issues de l’atmosphère qu’elle traverse, ainsi que des micro-organismes éventuels ou métaux lourds. Vous ne devez donc pas la boire, ni lutiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle. Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage. De plus Vous navez pas le droit de raccorder votre installation au réseau deau potable, même temporairement.Usage de leau en extérieur Vous pouvez utiliser leau de pluie librement à lextérieur de votre habitation, notamment dans les cas suivants : Pour larrosage des plantes Pour le nettoyage dun véhicule Pour alimenter un arrosage automatique Pour remplir une piscine ou un bassin Pour disposer d’une réserve d’eau en cas d’incendie. Usage de leau en intérieur Vous pouvez utiliser leau de pluie dans votre domicile dans certains cas limitatifs : Pour le nettoyage de la maison Pour remplir les chasses d’eau des toilettes Pour le lavage du linge sous réserve dassurer un traitement des eaux adapté. Attention : vous nêtes pas autorisé à utiliser de leau de pluie à lintérieur de votre domicile si laval de votre toit contient de lamiante-ciment ou du plomb. De plus en cas dutilisation de leau de pluie à lintérieur de la maison, les robinets daccès doivent être clairement identifiés. Chaque point de soutirage deau de pluie et chaque WC alimenté par leau de pluie doit présenter : Une plaque de signalisation avec la mention écrite « eau non potable » Un pictogramme explicite (dessin symbolique) À savoir : il est interdit dinstaller un robinet distribuant leau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de leau potable (sauf caves, sous sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple). Les robinets deau de pluie doivent pouvoir être verrouillés. Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, non accessible. Entretien Tous les 6 mois, vous devez vérifier : labsence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution deau de pluie la propreté de vos équipements la présence détiquettes des signalisation (écrite et pictogramme) Chaque année, vous devez procéder ou faire procéder : au nettoyage des filtres à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage à la vérification des vannes et robinets de soutirage. Carnet sanitaire Vous avez lobligation de tenir à jour un carnet sanitaire de vos installations en cas d’utilisation des eaux de pluie à l’intérieur du bâtiment. Ce document contient : le nom et ladresse de lentreprise chargée de lentretien un plan détaillé des équipements de récupération de leau de pluie une fiche de mise en service les dates des vérifications et opérations dentretiens réalisées le relevé mensuel des index des systèmes dévaluation des volumes deau de pluie utilisés à lintérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées. Obligation légale : En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire des modalités de fonctionnement de léquipement de récupération des eaux de pluie. En tant que vendeur, vous devez informer lacheteur de lexistence de cette installation. Les obligations des propriétaires Elles portent notamment sur les vérifications, l’entretien et la tenue d’un carnet sanitaire, en cas d’utilisation des eaux de pluie à l’intérieur du bâtiment, et la mise en place d’un système de mesure du volume d’eau de pluie utilisée en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif. La redevance assainissement est alors due par l’abonné. art. L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales /CGCT art. L.13121-7 du Code de la santé publique /CSP art. R.2224-19-4 du CCGT art. L.2221-12-5 du CGCT Vous devrez également faire une déclaration préalable en mairie en cas d’usages intérieurs à un bâtiment alimenté par le réseau public . Dans le cas contraire, vous navez aucune obligation déclarative concernant votre installation. Le propriétaire doit laisser l’accès aux agents du service d’eau pour le contrôle de son système de collecte des eaux de pluie, dont les frais sont à sa charge (contrôle tout les 5 ans). En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez procéder aux mesures de protection requises par le service. À défaut, vous risquez la fermeture de votre branchement deau. Quelle quantité deau pouvez-vous récupérer ? Un toit d’une surface moyenne de 100 m2 récupère en moyenne 60 M3/an en fonction de la pluviométrie de votre région. Pour calculer plus précisément voici la formule de calcul : Pluviométrie mm/an x Surface du toit x 0.7 = Quantité en litre Leau du ciel nest pas entièrement gratuite ! La réglementation sest fortement durcie ces dernières années, entrainant de nouveaux postes de dépense pour les propriétaires qui pensaient que leau était un don du ciel . Malgrès la taxe sur lassainissement de leau de pluie denviron 30% de votre facture deau, récupérer leau de pluie reste un investissement rentable à long terme. Surtout si lon prend en compte le prix de cet or blanc qui ne cesse de grimper. Leau devient une denrée rare quil faut préserver. A noter : une taxe pluviale a été instaurée par la Loi sur l’Eau de Décembre 2006 qui permet au commune de lever une nouvelle taxe dont le montant peut aller jusqua 1€/m2/an de surface non drainante (surface goudronnée,bâtiment..). Cette petite merveille est la taxe pluviale dont le décret d’application pris en Conseil d’Etat a été publié le 06 juillet 2011.
Posted on: Wed, 13 Nov 2013 17:02:51 +0000
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