SEPA « Espace unique de paiements en euros » Vous n’avez pas manqué d’être interpellés par vos différents partenaires sur l’évolution que constituait la mise en place du protocole SEPA dans les échanges financiers. C’est pourquoi, il nous a semblé opportun de vous repréciser ici les informations clés de cette évolution que va connaitre toute entité. Quest-ce que le projet SEPA ? Le projet SEPA est un projet européen qui sinscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. Lambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à lensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans lespace européen, aussi facilement que dans leur pays. Sont membres de l’espace SEPA : - les 27 États membres de l’Union européenne ; - les quatre États membres de l’Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse ; - la Principauté de Monaco. En ce qui concerne la France, les départements et régions doutre-mer font partie de lespace SEPA : - Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte ; - les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy ; - la partie française de Saint-Martin. Son entrée en vigueur : Au 1er février 2014, les virements et prélèvements nationaux disparaissent au profit des virements et prélèvements au format SEPA suite à la décision des instances européennes. La date butoir du 1er février 2014 concerne : - les règlements des fournisseurs, - les virements de salaires, - les virements vers l’administration. La date butoir du 1er février 2014 ne concerne pas : - Le TIP et le Télérèglement seront remplacés à partir du 1er février 2016, respectivement par le prélèvement SEPA Core et le prélèvement SEPA Business To Business. Ne sont pas concernés par la migration au SEPA : - les virements de trésorerie, - les virements en devises, - les chèques, - les lettres de change (LCR) - les billets à ordre (BOR) Pourquoi le SEPA : Le SEPA a pour objectif de favoriser la libre concurrence des entreprises dans l’Espace Economique Européen en harmonisant les règles et les moyens de paiements dans les 32 pays de la zone SEPA. Qu’apporte SEPA pour les commerçants : En tant que commerçants, vous être concernés très directement par les évolutions des cartes de paiement. Dans ce domaine, les règles européennes d’interopérabilités permettent de développer l’acceptation des cartes, tout en renforçant la concurrence entre systèmes de cartes. La généralisation dans tout l’espace SEPA des cartes à puce à la norme internationale EMV renforce la sécurité des paiements par carte en accroissant le nombre de paiements par carte qui nécessiteront le code confidentiel (code PIN). Grâce à ces avancées, vous bénéficiez du même niveau de sécurité que les paiements soient réalisés par des porteurs français ou européens, ce qui devrait se traduire par une baisse globale du niveau de la fraude. En France, les cartes de paiement interbancaires « CB » permettent déjà pour la plupart deffectuer des transactions transfrontalières et sont conformes aux normes techniques EMV. Si vous êtes un commerçant qui accepte actuellement des paiements par carte, le passage à SEPA n’entraînera pas pour vous de modification significative. Votre banque a dû vous proposer de mettre à jour votre contrat commerçant, pour intégrer les modifications apportées par la directive européenne sur les services de paiement. Elle a pu à cette occasion vous proposer d’accepter des cartes d’autres réseaux de lespace SEPA, en plus des actuelles cartes « CB », Visa et MasterCard. Si vos terminaux ou automates de paiement sont déjà conformes à la norme EMV, vous êtes alors techniquement prêt à accepter les cartes à puce des réseaux de lespace SEPA, dans le cadre de votre contrat avec votre banque. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez mettre vos équipements en conformité à la norme EMV. Pour toutes les évolutions liées à SEPA, votre banque peut vous proposer les informations et l’assistance nécessaires. Concrètement que dois-je faire : Le BIC (Bank Identifier Code : identifiant de la Banque) et l’IBAN (International Bank Account Number.: numéro de compte) deviennent désormais obligatoires pour identifier les comptes de vos bénéficiaires et prélevés, situés dans les 32 pays de la zone SEPA. Pour le prélèvement : - le NNE (Numéro National d’Emetteur) est remplacé par l’ICS (Identifiant Créancier SEPA), - le mandat se substitue à l’autorisation de prélèvement. Toutefois, dans le cadre de la migration, vous bénéficiez de la continuité des mandats conformément à l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la directive sur les services de paiement (article 19). Cette ordonnance a explicitement établi le principe de la continuité des mandats faits par les débiteurs sur les prélèvements nationaux. Vous devez donc impérativement convertir les RIB que vous utilisez en BIC-IBAN. Le BIC et l’IBAN apparaissent déjà sur la grande majorité des documents (dont le Relevé d’Identité Bancaire) qui sont mis à votre disposition par vos partenaires bancaires. Par ailleurs, vérifiez auprès de vos éditeurs que les logiciels que vous utilisez pour saisir vos opérations de virements (salaires, comptabilité) ou de prélèvements (facturation clients) gèrent les notions de BIC et d’IBAN. Demandez et renseignez systématiquement les BIC-IBAN de vos salariés, fournisseurs, clients, etc… dès que possible dans vos logiciels. Convertissez votre stock de RIB en BIC-IBAN : - en appliquant la procédure de conversion du CFONB. - ou en demandant à chaque destinataire (salarié, fournisseur, client, adhérent, filiale, etc…) de vous communiquer ses coordonnées BIC-IBAN. N’hésitez pas à communiquer votre BIC-IBAN aux clients qui vous payent par virement. Concernant la saisie de vos virements via un service de gestion de vos comptes en ligne : - Prenez contact avec votre banque afin de savoir si ce service est déjà passé au virement SEPA. Concernant le transfert de vos fichiers à votre banque via un service de gestion de vos comptes en ligne : - Convertissez vos RIB en BIC-IBAN, Puis - Rapprochez-vous de votre banque pour : - vous assurer de pouvoir émettre des fichiers de virements au format SEPA, - organiser la génération d’un fichier de virement SEPA fictif, - transférer votre fichier test via votre service de gestion bancaire comme d’habitude, - vous assurer que votre fichier test est correctement lu, - voir comment annuler après ce test votre fichier fictif. Vous transférez vos fichiers à votre banque en EBICS OU SWIFTNET : - Convertissez vos RIB en BIC-IBAN, - Assurez-vous auprès de vos éditeurs de logiciel de pouvoir émettre des fichiers de virements au format SEPA, - Assurez-vous auprès de vos partenaires bancaires que vous avez bien les paramètres EBICS nécessaires, - Générez un 1er fichier de virement SEPA (fictif) puis transférez-le à votre banque en mode test ou en mode transport (à définir avec votre banque). Concernant le protocole EBICS : De la même manière qu’Etebac, EBICS permet la communication entre une banque et ses clients via le transfert de fichiers au travers d’une communication électronique bancaire par Internet. La différence majeure avec le réseau SWIFT et Etebac, EBICS passe par Internet : c’est un protocole IP qui transfère des fichiers XML via des connexions sécurisées (le « https: » que l’on retrouve sur les sites marchands par exemple). Les entreprises déjà sous EBICS ont un léger avantage sur celles qui utilisent ETEBAC : EBICS sait déjà transmettre les messages SEPA. Autrement dit, une trésorerie sous EBICS n’a pas à changer d’outil et est théoriquement déjà SEPA-compatible sur les aspects techniques. Cependant, si l’outil est adapté, les virements et prélèvements doivent tout de même passer au format SEPA (XML) pour profiter des avantages du SEPA. Le contenu et les formats des fichiers SEPA évoluent : Dans le cadre du SEPA, la norme ISO 20022 XML est obligatoire pour les échanges de fichiers entre les Entreprises et leurs Banques. Au 1er février 2014 seuls les virements et prélèvements sont impactés. Au 1er février 2016, suivront les relevés (compte, impayés, virements reçus, etc…), les Titres Interbancaires de Paiement (TIP) et les télérèglements. Ce passage à la norme ISO 20022 XML représente un changement important dans la structure du fichier de remise qui implique que les logiciels soient adaptés : - gestion de la paie, - logiciel de comptabilité (factures fournisseurs, cotisations sociales, etc…), - gestion de votre facturation clients, - gestion de votre logiciel de trésorerie pour les relevés de comptes. Concrètement, il faudra vérifier auprès de vos éditeurs que les logiciels que vous utilisez pour saisir vos opérations de virements (salaires, comptabilité) ou de prélèvements (facturation clients) gèrent la norme ISO 20022 XML en sortie. Prévoyez une phase pour tester la validité de vos nouveaux fichiers et leur bonne transmission à vos différentes banques en calant avec chacune : - le processus de test, - la durée des tests pendant laquelle vous pouvez émettre les 2 types de fichiers. Attention au retard de migration qui risque d’engendrer le blocage des paiements : Le changement de norme prévoit un nouveau format de fichier déchange entre les banques et les entreprises : le format XML. Il oblige aussi à un changement didentification des comptes bancaires : lutilisation du BIC et de lIBAN remplacent le RIB. Attention car toute opération non conforme aux exigences du SEPA ne sera plus acceptée par les banques et entrainera un risque de blocage des paiements. Les professionnels doivent veiller à adapter leurs systèmes dinformation. Encaissement des factures, paiement des achats, virements des paies, paiement des charges sociales, passage des écritures comptables, compatibilité des logiciels de gestion et des bases de données clients/fournisseurs/salariés... toutes ces fonctions risquent dêtre affectées, si le passage au SEPA nest pas fait à temps. Concrètement, concernant les salariés par exemple, un virement de salaire qui ne serait pas aux nouvelles normes serait rejeté en février. Quelques recommandations : - Impliquez toutes vos équipes (trésorier, SI, relation clients, SAV…) sur ce sujet ; - Contactez rapidement votre prestataire informatique, si vous faites appel à des ressources extérieures ; - Prévoyez de nombreux tests pour vérifier le bon déroulement du process ; - Et faites des points réguliers avec votre banque si nécessaire. Lexique : BIC : Business Identifier Code : peut être obtenu auprès de la banque qui a ouvert le compte. Codification internationale sur 8 ou 11 caractères alpha numériques, attribuée par l’ISO (Organisation pour la Standardisation Internationale) et servant à identifier une institution bancaire ou une entreprise. EBICS (Protocoles) : EBICS est lune des solutions déchange de données bancaires dématérialisé. IBAN : International Bank Account Number : Identifiant international de compte bancaire. DSP : Directive sur les Services de Paiement ; transposée en droit français, elle fournit le cadre législatif et réglementaire applicable aux moyens de paiement. ICS : Identifiant Créancier SEPA : Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d’ordres de prélèvement SEPA. Ce numéro est communiqué par la banque du créancier. NNE : Numéro National d’Emetteur. RUM : Référence Unique du Mandat : Identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement SEPA; 35 positions « réf. partagée entre le créancier et le consommateur ». SEPA : Single Euro Payments Area / Espace Unique de Paiement en Euros, zone géographique à l’intérieur de laquelle chaque client peut utiliser les moyens de paiement paneuropéens. SDD : SEPA Direct Debit / Prélèvement SEPA, prélèvement en euros entre comptes bancaires de clients à l’intérieur de l’espace unique des paiements. Le prélèvement SEPA s’appuie sur des messages conformes aux normes internationales (ISO 20022) et utilise l’IBAN et le BIC pour identifier les numéros de comptes et les banques. SDD Core : modèle standard, utilisable pour les échanges entre un créancier professionnel et un débiteur particulier ou entre un créancier et un débiteur professionnel. SDD BtoB ou interprofessionnel : réservé aux échanges entre professionnels. Rejet (« rejects ») : renvoi d’une opération, avant règlement interbancaire (échéance), à l’initiative de la banque du débiteur. Refus : renvoi d’une opération, avant règlement interbancaire (échéance), à l’initiative du débiteur. Cette action est assimilée à un « Rejet » au niveau interbancaire. SCT : SEPA Credit Transfert : virement en euros entre comptes bancaires de clients à l’intérieur de la zone SEPA. SWIFTNET : réseau permettant léchange de données bancaire
Posted on: Mon, 18 Nov 2013 16:03:39 +0000
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