STATUT JURIDIQUE DU CHEVAL Question publiée au JO le 09/07/2013 M. Patrice Verchère attire lattention de M. le ministre délégué auprès du ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la forêt, chargé de lagroalimentaire, sur les craintes nées dun changement du statut juridique du cheval. En effet, les professionnels de la filière viande chevaline émettent des doutes quant à la pérennité de leur activité. La focalisation des médias ainsi que les débats liés à lusage de la viande chevaline heurtent de plein fouet une filière revêtant un rôle central, tant économique, environnemental que sociétal. La mauvaise image laissée par quelques pratiques douteuses ne saurait jeter lopprobre sur une majorité de professionnels honnêtes qui, par ailleurs, se conforment au haut niveau dexigence des réglementations. Plus encore, le problème posé dépasse la réalité économique et est susceptible daffecter directement les nombreux salariés de la filière. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Réponse : Les équidés (chevaux, poneys et ânes) sont des animaux de rente (ou de production) au même titre que les bovins, les porcins ou les ovins. Le statut juridique du cheval en tant quanimal de rente nest pas remis en cause. Il permet de concilier lélevage et les utilisations diverses des chevaux avec le respect des exigences réglementaires en matière sanitaire, didentification et de bien-être des animaux. En France, les chevaux sont utilisés pour les courses hippiques, le sport (saut dobstacles, dressage, endurance...), le loisir, le travail (débardage...) ainsi que pour la production de viande. Lélevage de chevaux de trait est principalement destiné à la production de viande chevaline. Cet élevage est souvent pratiqué dans des zones défavorisées et contribue à laménagement du territoire. Il importe donc de maintenir le débouché de la viande qui conforte la préservation des races de chevaux de trait. Par ailleurs, les animaux de réforme des autres catégories déquidés (chevaux de course, de sport...) contribuent également à approvisionner le marché de la viande chevaline. Afin de limiter les risques de fraude sur la viande chevaline, un plan dactions est mené aux niveaux national et européen visant à renforcer la traçabilité des équidés. En ce sens, les contrôles des documents didentification vont saccentuer au regard notamment du feuillet médicamenteux des chevaux destinés à la consommation humaine. De même, la Commission européenne envisage de rendre obligatoire, dans chaque pays de lUnion européenne, la mise en oeuvre dune base de données centrale des équidés, avec pour objectif que ces bases nationales communiquent entre elles. En France et depuis plusieurs années, il existe une telle base de données centrale gérée par linstitut français du cheval et de léquitation (IFCE). Par ailleurs, le ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la forêt a réuni les représentants de la filière équine pour lancer une réflexion prospective sur lIFCE qui constitue le principal instrument dappui public à cette filière. Dans le cadre de groupes de travail constitués à cette occasion, il est ressorti que lIFCE avait un rôle à développer au regard de la viande chevaline. Il en est ainsi notamment de la réalisation détudes sur les opportunités de développement de la consommation et de lappui pour la mise en place de circuits locaux de vente de viande chevaline.
Posted on: Thu, 17 Oct 2013 10:38:22 +0000
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