Sabine LARUELLE Ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture Porte-parole Van Malleghem Sophie 0479/560.567 Bruxelles, le 16 juillet 2013 Communiqué de presse La Commission Economie de la Chambre vote à l’unanimité le projet de loi visant à réformer le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants Ce mardi 16 juillet 2013, la Commission Economie de la Chambre a voté à l’unanimité des membres présents le projet de loi de Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, visant à réformer le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants. Pour la Ministre : « Obtenir l’unanimité sur un projet qui a demandé tant de préparation et qui est attendu par une très large majorité d’indépendants témoigne du bien-fondé du projet. Le nouveau système de calcul sera d’application dès le 1e janvier 2015 ». Pour rappel, avec cette réforme, les cotisations sociales de chaque année seront désormais fixées en fonction des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans. Dans l’attente de connaître le niveau effectif de ses revenus, chaque indépendant sera informé par sa caisse d’assurances sociales, d’une proposition de montant à payer trimestriellement et calculé sur les revenus indexés de l’antépénultième année (N-3 indexé). De plus, les indépendants pourront, suivant leur réalité économique individuelle, affiner directement ce montant en fonction de leurs revenus. Lorsque l´indépendant envisage une augmentation de ses revenus, il pourra augmenter le montant de ses cotisations. Les indépendants confrontés à une baisse de revenus par rapport à leurs revenus d’il y a trois ans pourront, après accord de leur caisse d’assurances sociales, payer moins de cotisations. La réforme présente les avantages suivants: • Le nouveau système est socialement plus logique et plus juste parce que les cotisations reflètent la réalité économique des indépendants, notamment lorsqu’ils doivent faire face à des difficultés économiques passagères ou plus profondes, lorsqu’ils doivent subir une hospitalisation ou partir en congé de maternité, lorsqu’ils doivent lever le pied à l’approche de la retraite, etc. Le principe est simple: dès le moment où vous gagnez moins, vous payez aussi moins de cotisations. • De même, l’indépendant qui connaît une période plus faste, paiera directement pour cette période des cotisations plus élevées. La réforme leur permet d’adapter directement et librement leurs paiements. • Le nouveau système offre la garantie aux indépendants de payer tout au long de leur carrière des cotisations qui seront proportionnelles à leurs revenus. • Le nouveau système n’aura aucun impact financier sur le budget de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Posted on: Wed, 17 Jul 2013 07:50:14 +0000
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