Suite à un arrêt de la CJUE doctobre 2013, le débat sur la fin du monopole de la Sécu est relancé. Ce qui oblige la DSS à intervenir 31/10/13 - Différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la sécurité sociale rappelle, le 29 octobre 2013, lobligation de saffilier et de cotiser à la Sécurité sociale. Selon elle, ces articles font suite à un arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013 portant sur le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises (Aff. C-59/12). Cet arrêt concerne BKK Mobil Oil, une caisse dassurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme dun organisme de droit public, à qui il était reproché davoir diffusé sur son site linformation selon laquelle ses affiliés risqueraient des désavantages financiers en cas de changement de caisse. Selon la Cour fédérale de justice allemande, il sagissait dune information trompeuse au sens de la réglementation allemande et de la directive de 2005, mais elle a posé une question préjudicielle pour savoir si BKK relevait bien du champ dapplication personnel de cette directive. La CJUE a estimé, le 3 octobre, quun organisme de droit public en charge dune mission dintérêt général doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive et que, si cet organisme a des pratiques qui risquent dinduire en erreur par des informations trompeuses les consommateurs, le caractère public ou privé de lorganisme en cause de même que la mission spécifique que ce dernier poursuit sont dépourvus de pertinence. Dès lors, pour la Cour, un tel organisme relève bien du champ de la directive de 2005. Pour la DSS, cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la Sécurité sociale française, ni à lobligation de cotiser auprès de celle-ci. Conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, nétant pas de nature économique, ces activités ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence, auquel peut être rattaché larrêt précité. Elle appelle donc les assurés à la plus grande vigilance face aux informations erronées qui circulent. La polémique se poursuit sur le Web. Le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale exige déjà la révocation du directeur de la sécurité sociale, Thomas Fatome ! Le MLPS constate que la DSS s’oppose frontalement à la décision de la Cour de justice de lUnion européenne, et donc à l’état de droit dans lUnion et en France. > Voir le communiqué de presse de la Direction de la Sécurité sociale du 29 octobre 2013 > Le communiqué du MLPS du 30 octobre
Posted on: Sun, 03 Nov 2013 08:18:41 +0000
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