Voici un petit rappel de la règlementation pour info : Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Ce principe est issu de l’article 9 du Code civil. En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l’image du mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable sur un site internet, il est nécessaire d’obtenir avant la diffusion l’autorisation préalable, expresse et écrite des titulaires de l’autorité parentale. Dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents devront donner leur accord pour la publication d’une photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d’une telle autorité, son autorisation suffira. La diffusion d’une telle photographie sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, notamment pour atteinte au respect de la vie privée. En conséquence, vous avez le droit de vous opposer à la diffusion de l’image mettant en scène votre enfant. La législation est très claire sur la vie privée et le droit à l’image : quand on veut laisser des photos sur un site ou un blog, il faut avoir une autorisation écrite de la personne photographiée et de ses parents si elle est mineure. Si l’un d’entre eux s’aperçoit que la photo de son enfant circule sur le Net sans son consentement, une plainte peut être déposée
Posted on: Wed, 11 Sep 2013 09:25:30 +0000
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