(projet de loi n°3834 / Loi Mallié Decool – Projet de loi - TopicsExpress



          

(projet de loi n°3834 / Loi Mallié Decool – Projet de loi cosignée par 85 députés – dépôt 15/10/2011) a une double motivation : (1) être dissuasif à l’égard du parent qui prend le risque de rendre son enfant otage d’un conflit dont il est innocent ; (2) nécessité l’enfant de bénéficier de la présence de ses deux parents. (1) L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial, est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Posted on: Thu, 04 Jul 2013 09:15:18 +0000

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