samedi 23 novembre 2013 01:25 GMT La hausse de TVA de janvier ne sera pas une surprise, ce sera la première bonne nouvelle pour nous accueillir 2014. La TVA à 19,60% va passer à 20% et celle à 7% passera à 10% (voir les détails sur service-public.fr). Pour voir le bon coté de la chose, la bonne nouvelle est que dans certains cas vous pourrez en profiter pour résilier sans frais un engagement contracté avec un opérateur téléphonique et/ou un fournisseur daccès internet. Vous avez un contrat de 12 ou 24 mois? Profitez-en pour le casser ! Conformément aux termes de larticle L 121-84 du Code de la Consommation, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais durant les 4 mois qui suivront la hausse de tarif. « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture dun service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de linformation selon laquelle ce dernier peut, tant quil na pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après lentrée en vigueur de la modification… » Cela signifie en clair que si votre opérateur change son tarif, vous avez 4 mois pour lui signifier vouloir résilier votre contrat. Une lettre recommandée (modèle de lettre) est préférable à un simple échange verbal. Cette procédure de résiliation est valable pour les contrats forfaits mobiles, les accès internet box ou les combos qui associent les 2 types dabonnements. De même, au moment de votre départ, le prestataire ne pourra pas vous infliger des frais de résiliation même si ceux-ci sont inscrits dans la contrat que vous avez signé. (ARCEP). Le ou les smartphones acquis durant les mois précédents resteront votre pleine propriété – sous réserve de les avoir intégralement payés. Si vous pensez profiter de la hausse de TVA pour vous désengager, avant toute chose demandez à faire débloquer votre smartphone par lopérateur qui vous la vendu. Sans cette précaution, vous serez « libre » avec un cellulaire nacceptant aucune carte SIM dun autre opérateur. Pour conservez votre ligne téléphonique noubliez pas de demander votre numéro RIO et faire un portage de votre ligne chez votre nouvel opérateur téléphonique. A notre avis, sauf si on vous loffre, ne conservez pas des engagements de 12 ou 24 mois pour avoir la 4G. Lors de lémission Complément dEnquête du 01/11/13 à 22h15, Monsieur Xavier Niel du groupe Iliad à promis une concurrence acharnée. Il a laissé entendre quil y aurait des baisses de prix de 1/2 sur les prochains forfaits 4G. Partagez-le sur Facebook
Posted on: Tue, 26 Nov 2013 11:57:14 +0000
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